Koen Geens renouvelle l'agrément de l'INCC en qualité de laboratoire d'analyse ADN en matière pénale

L'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (ou INCC) continuera à effectuer des analyses ADN en matière pénale dans les années à venir. En date du 5 décembre 2014, le ministre de la Justice, Koen Geens, lui a accordé un agrément officiel à cet effet. L'agrément est valable depuis le 1er décembre 2014.

L'agrément prouve que l'INCC satisfait aux exigences de la nouvelle loi ADN du 7 novembre 2011 et de son arrêté d'exécution du 17 juillet 2013. Ces exigences sont notamment

  • que l'INCC ait été accrédité conformément aux critères de la norme NBN EN ISO/IEC 17025;
  • qu'il emploie au moins un expert titulaire d'un diplôme de docteur en sciences, de docteur en médecine, de docteur en sciences pharmaceutiques, de docteur en biotechnologie ou de docteur en bio-ingénierie et qu'il dispose, dans le cadre d'une pratique criminalistique, d'une expérience professionnelle d'au moins 3 ans;
  • qu'il participe avec succès, annuellement, à au moins 3 contrôles de qualité externes nationaux ou internationaux reconnus (parmi une liste établie par la commission d'évaluation et communiquée à BELAC, incluant le contrôle de tous les marqueurs génétiques);
  • qu'un service soit organisé sur une base permanente dans le laboratoire pour recevoir les pièces à conviction;
  • que le laboratoire où se déroulent effectivement les analyses et son siège social soient situés dans un pays de l'UE;
  • que les membres de la direction du laboratoire et les experts produisent un extrait de leur casier judiciaire.

La durée de validité de l'agrément est limitée à celle de l'accréditation.

L'agrément arrive à point nommé, car le précédent agrément de l'INCC a expiré le 1er janvier 2015, un an après l'entrée en vigueur de l'AR du 17 juillet 2013. Ce qui est d'ailleurs le cas de tous les laboratoires agréés sur la base de l'AR du 4 février 2002. Certains laboratoires ont déjà demandé et obtenu un agrément sur la base des nouvelles règles: le Laboratorium voor Farmaceutische Biotechnologie - Universiteit Gent, le Forensisch DNA - laboratorium - Universitair Ziekenhuis Antwerpen (UZA) et Eurofins Medigenomix Forensik.

Les demandes peuvent être introduites depuis le 28 novembre 2013, date à laquelle l'AM du 27 novembre 2013 reprenant le formulaire de demande est entré en vigueur.

Source:Arrêté ministériel du 5 décembre 2014 relatif à l'agrément de l'"Institut National de Criminalistique et de Criminologie - INCC" en qualité de laboratoire d'analyse ADN en matière pénale, M.B., 27 janvier 2015

Laure Lemmens

Date de promulgation : 05/12/2014
Date de publication : 27/01/2015

Publié 03-02-2015

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