Jugement d'aptitude préalable pour la procédure d'adoption interne : un arrêté royal confirme la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2020

Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur du titre 2 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice

La loi pot-pourri du 6 juillet 2017 oblige la plupart des candidats-adoptants à produire un jugement d’aptitude s’ils souhaitent engager une procédure d’adoption interne. Aujourd’hui, un arrêté royal précise clairement que cette obligation s’applique avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Jugement d'aptitude préalable

La cinquième et dernière loi pot-pourri de 2017 a réformé en profondeur les procédures d’adoption interne. Une des nouveautés réside dans l’introduction du jugement d'aptitude. Il s’agit d’une obligation préalable qui existe depuis longtemps déjà en cas d’adoption internationale.

Toute personne résidant habituellement en Belgique et désireuse d'adopter un enfant dont la résidence habituelle est également située en Belgique doit pouvoir produire un jugement d’aptitude avant d'entamer une quelconque démarche en vue de l’adoption (attention : dans un certain nombre de cas, un tel jugement n’est pas obligatoire). Le tribunal de la famille y juge si la personne est apte ou non à adopter un enfant. Le juge se base à cet égard sur une enquête sociale.

À partir du 1er janvier 2020

Les nouvelles règles devaient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020, après l’adaptation des décrets communautaires et de l’accord de coopération sur l’adoption. C’est ce que prévoyait la loi. Mais cette date d’entrée en vigueur devait encore être confirmée par arrêté royal. En raison de la crise gouvernementale et de la pandémie de coronavirus, cet arrêté a pris un peu de retard, mais il a finalement été publié au Moniteur belge du 15 septembre.

Le titre 2 de la loi du 6 juillet 2017 produit ses effets rétroactivement au 1er janvier 2020, à l’exception des articles 11, 13, 33 et 39 qui concernent l’autorité centrale fédérale. Ces dispositions sont déjà applicables depuis le 3 août 2017 (soit dix jours après la publication de la loi pot-pourri au Moniteur belge). En vertu de l’article 33, le greffe du tribunal de la famille doit, par exemple, transmettre à l’autorité centrale fédérale une copie de toutes les demandes d'établissement d'une adoption interne (ou internationale) qui sont déposées auprès du tribunal de la famille. L’autorité centrale fédérale communique ensuite les informations aux autorités centrales des Communautés. Les autorités sont ainsi, à chaque niveau et dès le dépôt d’une requête, informées de toutes les procédures d’adoption dont les juges belges sont saisis.

Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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