ITAA : un arrêté royal réglemente l’examen d’admission, le stage, l’examen d’aptitude et l’épreuve d’aptitude des experts-comptables et conseillers fiscaux

Arrêté royal relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux

Un arrêté royal du 11 septembre 2020 réglemente l’examen d’admission, le stage, l’examen d’aptitude et l’épreuve d’aptitude des experts-comptables certifiés et des conseillers fiscaux certifiés.

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 30 septembre 2020.

Elles portent exécution de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.

La loi du 17 mars 2019, qui règle la fusion entre l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF), est devenue définitive le 30 septembre 2020.
Elle remplace la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à partir du 30 septembre 2020 (à l’exception de quelques articles relatifs au stage IPCF).

Le nouvel institut est dénommé Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE). Dans sa communication, il utilise également la dénomination Institute for tax advisors and accountants (ITAA).

Un conseil de transition effectue pendant une période de quatre ans (du 1er juin 2019 au 1er juin 2023) toutes les tâches préparatoires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l’ITAA.

Adaptation des titres professionnels

Un des principaux aspects de la loi du 17 mars 2019 est l’adaptation des titres des professionnels du chiffre.
Ces titres sont modifiés comme suit :
Ancienne dénomination du titre professionnel
Nouvelle dénomination du titre professionnel
Expert-comptable
Expert-comptable certifié (certified accountant)
Conseil fiscal
Conseiller fiscal certifié (certified tax advisor)
Expert-comptable-conseil fiscal
Expert-comptable et fiscal certifié
Comptable agréé
Expert-comptable
Comptable-(fiscaliste) agréé
Expert-comptable fiscaliste

Les professions de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé disparaissent donc. Les nouveaux titres d’expert-comptable et d’expert-comptable fiscaliste sont en effet réservés aux anciens membres de l’IPCF. Il n’y aura pas de nouveaux professionnels portant ce titre (en dehors des stagiaires qui avaient entamé leur stage avant le 30 septembre 2020, jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).

Les experts-comptables et les conseils fiscaux deviennent des experts-comptables certifiés et des conseillers fiscaux certifiés.

Stage

Le stage a pour but de préparer le stagiaire à l’exercice des activités professionnelles d’expert-comptable certifié et de conseiller fiscal certifié.

Le candidat stagiaire qui satisfait aux conditions visées à l’article 10, § 1er, 1° à 5° de la loi du 17 mars 2019 et qui réussit l’examen d’admission est inscrit à sa demande dans le registre public de l’ITAA.
Le stage commence à la date fixée par la commission de stage qui est également la date à laquelle le Conseil inscrit le stagiaire dans le registre public.

Dès son inscription dans le registre public avec la mention de stagiaire, la personne concernée est soumise au cadre légal, réglementaire et normatif ainsi qu’à la surveillance de l’Institut.
Le stagiaire commence la période de stage à compter de cette inscription dans le registre public.

La période de stage dure minimum trois ans. Elle ne peut être prolongée ou suspendue que dans des circonstances particulières et selon les modalités définies au chapitre 5, section 4 de l’arrêté royal du 11 septembre 2020.

Pendant la période de stage, le stagiaire, encadré d’un maître de stage, accomplit au moins mille heures par an de travaux de stage dans le but d’acquérir une expérience professionnelle suffisante.
Ces travaux de stage sont définis dans une ou plusieurs conventions de stage approuvées préalablement.
Le stagiaire conclut une convention de stage avec son maître de stage. L’arrêté royal du 11 septembre 2020 énumère les données que doit contenir cette convention.

Le stagiaire consigne ses travaux de stage dans un journal de stage. Le journal de stage donne un aperçu des travaux accomplis par le stagiaire ou auxquels il a participé ainsi qu’une évaluation du déroulement du stage. La commission de stage définit les modalités du journal de stage et les soumet à l’approbation du Conseil.

Pendant la période de stage, le stagiaire participe aux épreuves intermédiaires qui sont organisées par la commission de stage.

Le stage se conclut par l’examen d’aptitude.

Le contenu de l’examen d’admission, la nature des travaux de stage et le contenu de l’examen d’aptitude dépendent de l’inscription, soit pour le stage d’expert-comptable certifié, soit pour le stage de conseiller fiscal certifié.

Le stage d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié ne peut avoir lieu que si le stagiaire est encadré par au moins un maître de stage qui est inscrit depuis au moins cinq ans dans le registre public avec la qualité d’expert-comptable certifié, de conseiller fiscal certifié, d’expert-comptable ou d’expert-comptable fiscaliste.
Un maître de stage ne peut pas encadrer plus de cinq stagiaires en même temps pour ce qui concerne les travaux de stage requis pendant la période de stage.

Un stagiaire ne peut pas être maître de stage.

Le stage a une durée maximale de huit ans à dater de l’inscription du stagiaire dans le registre public.

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 énumère les personnes qui sont dispensées du stage et, par conséquent, de l’examen d’admission (article 7).

Chaque année, la commission de stage établit un rapport annuel sur ses activités, lequel est repris, après approbation du Conseil, dans le rapport annuel de l’Institut. Le rapport de la commission de stage, approuvé par le Conseil, est également transmis aux ministres et au Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE).

Inscription administrative

Pour pouvoir participer à l’examen d’admission et pour ensuite entamer la période de stage, le candidat stagiaire adresse, au plus tard trois mois avant la date de l’examen d’admission, par écrit ou électroniquement, un dossier d’inscription à l’Institut.
Le candidat stagiaire s’inscrit soit pour le stage d’expert-comptable certifié, soit pour le stage de conseiller fiscal certifié.

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 énumère les données et documents que le candidat stagiaire doit joindre à son dossier d’inscription (article 9, § 2). Il ne peut participer à l’examen d’admission qu’après avoir transmis toutes ces pièces à l’Institut.
Lorsque la convention de stage (signée par les deux parties) n’a pas été transmise avec la demande d’inscription, elle doit être transmise à la commission de stage avant le début du stage.

Examen d’admission

L’examen d’admission au stage d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié consiste en une épreuve informatisée qui porte sur un nombre de matières spécifiques et qui a pour objet de vérifier les connaissances théoriques du candidat stagiaire et d’évaluer si celui-ci est apte à entamer les travaux de stage.

L’examen d’admission au stage d’expert-comptable certifié porte sur toutes les matières visées à l’annexe 1 (*).

L’examen d’admission au stage de conseiller fiscal certifié porte sur toutes les matières visées à l’annexe 1 (*) :
  • les matières fiscales ;
  • le droit des sociétés et des associations ;
  • la déontologie de la profession et la législation anti-blanchiment.

À sa demande, le candidat stagiaire qui est titulaire d’un diplôme ou d’un titre visé à l’article 12 de la loi est dispensé de présenter l’examen d’admission relatif aux matières expressément mentionnées sur son diplôme ou, le cas échéant, sur le supplément de diplôme, dans la mesure où le nombre d’heures ou d’unités de cours consacrées à l’étude d’une matière est au moins égal au nombre mentionné dans la grille reprise en annexe 2 (*).

Le candidat stagiaire qui souhaite bénéficier de dispenses de matières dans le cadre de l’examen d’admission introduit un dossier individuel de demande de dispenses au moment de son inscription.

Au plus tard un mois avant l’examen d’admission, le Conseil informe le candidat stagiaire des dispenses qui lui ont été accordées.
À défaut de réponse dans ce délai, le candidat stagiaire est dispensé des matières pour lesquelles il a introduit une demande.

Le Conseil organise au moins deux sessions d’examen par an et fixe les dates de ces sessions d’examen.
L’Institut publie le règlement d’examen sur son site internet.

Le candidat stagiaire est tenu de réussir toutes les parties de l’examen d’admission dans les trois ans qui suivent sa demande d’inscription administrative.
Le candidat stagiaire expert-comptable certifié qui n’a pas réussi une ou plusieurs matières fiscales mentionnées dans l’annexe 1 (*) est admis au stage à condition qu’il ait réussi les principes généraux de droit fiscal et les matières autres que les matières fiscales. Le stagiaire doit réussir toutes les matières dans les douze premiers mois de la période de stage avant de poursuivre son stage.

(*) N.d.l.r. : les annexes 1 et 2 de l’arrêté royal du 11 septembre 2020 n’ont pas été publiées au Moniteur belge du 30 septembre 2020.

Examen d’aptitude

Sur proposition de la commission de stage, le Conseil autorise les personnes suivantes à présenter l’examen d’aptitude :
  • le stagiaire, pour autant qu’il ait accompli régulièrement sa période de stage conformément aux obligations visées au chapitre 5, section 2 ;
  • l’expert-comptable et l’expert-comptable fiscaliste visés à l’article 21 ou 22 de la loi ;
  • les personnes visées à l’article 14 de la loi qui ont exercé pendant sept ans au moins des activités professionnelles au cours desquelles une expérience suffisante a été acquise dans les domaines de l’expertise comptable ou de la fiscalité ;
  • le conseiller fiscal certifié pour l’examen d’aptitude d’expert-comptable certifié.

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 mentionne le contenu de l’examen d’aptitude pour les stagiaires, d’une part, et pour les professionnels et les personnes visées aux articles 14, 21 et 22 de la loi du 17 mars 2019, d’autre part.

Pour obtenir la qualité d’expert-comptable certifié (interne) ou de conseiller fiscal certifié (interne), les personnes visées à l’article 14 de la loi qui ont exercé pendant sept ans au moins des activités professionnelles au cours desquelles une expérience suffisante a été acquise dans les domaines de l’expertise comptable ou de la fiscalité présentent l’examen d’aptitude d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié.

Pour obtenir la qualité d’expert-comptable certifié (interne), le conseiller fiscal certifié (interne) présente l’examen d’aptitude d’expert-comptable certifié, mais limité aux matières reprises à l’annexe 1 (*), à l’exception des matières fiscales.

Le réviseur d’entreprises présente ce même examen, mais limité aux matières fiscales reprises à l’annexe 1 (*).

Pour obtenir la qualité d’expert-comptable certifié (interne) ou de conseiller fiscal certifié (interne), l’expert-comptable (interne) ou l’expert-comptable fiscaliste (interne) présente l’examen d’aptitude d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié, mais limité aux matières reprises dans les articles 21 et 22 de la loi du 17 mars 2019.

Les ministres fixent dans le règlement d’examen les règles d’organisation de l’examen d’aptitude.

La langue dans laquelle l’examen est présenté est déterminée par la langue dans laquelle le dossier d’inscription comme stagiaire a été introduit ou par la langue de la demande d’accès à l’examen d’aptitude.

La présentation de l’examen d’aptitude est gratuite.

Le Conseil organise au moins deux sessions d’examen par an. Il nomme, pour l’examen d’aptitude, des jurys d’examen pour une période de trois ans.

Après un examen écrit, le stagiaire présente un examen oral devant le jury d’examen de sa langue. Les décisions concernant la partie orale sont prises à la majorité simple.

Le candidat doit réussir l’examen d’aptitude dans les huit ans de la date d’inscription comme stagiaire dans le registre public.

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 réglemente également l’épreuve d’aptitude pour des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre.

(*) N.d.l.r. : les annexes 1 et 2 de l’arrêté royal du 11 septembre 2020 n’ont pas été publiées au Moniteur belge du 30 septembre 2020.

Commission de stage

Enfin, l’arrêté royal du 11 septembre 2020 fixe les règles en matière de composition et de fonctionnement de la commission de stage de l’Institut et définit les missions de cette commission.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 entre en vigueur le 30 septembre 2020.

Il réglemente la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux.

L’arrêté royal contient des dispositions transitoires.

Abrogation

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 abroge intégralement les arrêtés royaux suivants :
  • l’arrêté royal du 8 avril 2003 relatif à l’examen d’admission, au stage et à l’examen d’aptitude d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
  • l’arrêté royal du 10 octobre 2014 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseillers fiscaux et fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi du 15 janvier 2014 portant des dispositions diverses en matière de P.M.E.

Voir également :
Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Expertscomptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle, M.B. 30 septembre 2020.
Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l’exception de certaines dispositions, M.B. 30 septembre 2020.
Loi du 22 février 2020 modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts- Comptables, M.B. 3 mars 2020.
Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, M.B. 27 mars 2019.
Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, M.B. 11 mai 1999.
Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, M.B. 11 mai 1999.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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