ITAA : un arrêté royal règle le fonctionnement de l’Institut, le registre public, l’assurance professionnelle et l’octroi d’un titre professionnel aux pays tiers et aux personnes morales

Arrêté royal fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l'octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l'Institut et les conditions d'assurance professionnelle

Un arrêté royal du 11 septembre 2020 fixe les règles relatives au registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, à l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, au fonctionnement de l’Institut et aux conditions en matière d’assurance professionnelle.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur le 30 septembre 2020.

La fusion entre l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) et l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF) est devenue définitive à cette même date.

Le nouvel institut est dénommé Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ICE). Dans sa communication, il utilise également la dénomination Institute for tax advisors and accountants (ITAA).

Loi du 17 mars 2019

La loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal règle la fusion entre l’IEC et l’IPCF. Elle est entrée en vigueur le 30 septembre 2020.
Un conseil de transition effectue pendant une période de quatre ans (du 1er juin 2019 au 1er juin 2023) toutes les tâches préparatoires nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de l’ITAA.

La loi du 17 mars 2019 remplace la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à partir du 30 septembre 2020 (à l’exception de quelques articles relatifs au stage IPCF).

Adaptation des titres professionnels

Un des principaux aspects de la loi du 17 mars 2019 est l’adaptation des titres des professionnels du chiffre.
Ces titres sont modifiés comme suit :
Ancienne dénomination du titre professionnel
Nouvelle dénomination du titre professionnel
Expert-comptable
Expert-comptable certifié (certified accountant)
Conseil fiscal
Conseiller fiscal certifié (certified tax advisor)
Expert-comptable-conseil fiscal
Expert-comptable et fiscal certifié
Comptable agréé
Expert-comptable
Comptable-(fiscaliste) agréé
Expert-comptable fiscaliste

Les professions de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé disparaissent donc. Les nouveaux titres d’expert-comptable et d’expert-comptable fiscaliste sont en effet réservés aux anciens membres de l’IPCF. Il n’y aura pas de nouveaux professionnels portant ce titre (en dehors des stagiaires qui avaient entamé leur stage avant le 30 septembre 2020, jour de l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019).

Les experts-comptables et les conseils fiscaux deviennent des experts-comptables certifiés et des conseillers fiscaux certifiés.

Registre public

L’ITAA est chargé de mettre en œuvre un registre public transparent, accessible et facile d’utilisation. Ce registre doit pouvoir être consulté librement et gratuitement, sans procédure d’enregistrement.

Le Conseil inscrit dans le registre public les personnes physiques et les personnes morales autorisées à exercer la profession ou à porter le titre professionnel, en indiquant leur qualité ou l’une des mentions visées à l’article 29 de la loi du 17 mars 2019.

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 énumère toutes les personnes physiques et morales que le Conseil de l’ITAA peut inscrire dans le registre public (article 2 de l’arrêté royal du 11 septembre 2020).

L’arrêté royal contient également des règles spécifiques pour l’inscription dans le registre public :
  • des stagiaires ;
  • des autres personnes physiques ;
  • comme expert-comptable et expert-comptable fiscaliste ;
  • de l’exercice professionnel temporaire et occasionnel ; et
  • d’une personne morale.

Il contient en outre des règles concernant la tenue et la conservation des données relatives aux personnes inscrites dans le registre public.

Toute personne inscrite dans le registre public a le droit d'être désinscrite du registre public, conformément à l’article 33 de la loi du 17 mars 2019.

La personne concernée demande sa désinscription par envoi recommandé ou par e-mail avec accusé de réception au Conseil de l’Institut.
La désinscription d’un expert-comptable, d’un expert-comptable fiscaliste ou d’un expert-comptable certifié n’est pas automatique. Elle ne peut avoir lieu que si le professionnel a accompli toutes ses missions comptables ou les a déléguées de manière appropriée à un confrère (missions visées à l’article 3, 1° à 8° de la loi du 17 mars 2019). Il n’est donc pas possible d’être désinscrit par le Conseil pour éviter une instruction pour faute déontologique ou infraction au cadre légal, réglementaire ou normatif de la profession.

Les personnes qui sont inscrites au registre public peuvent être omises de ce registre :
  • par une désinscription volontaire, après acceptation du Conseil ;
  • par un retrait, comme sanction, lorsque la personne concernée n’a pas donné suite à un rappel à l’ordre du Conseil ;
  • par un retrait après une radiation, comme sanction prononcée par les instances disciplinaires.
Lorsqu’une personne physique inscrite au registre public décède, elle est également omise du registre public.

Toute personne peut adresser au Conseil une demande de réinscription dans le registre public par envoi recommandé ou par e-mail avec accusé de réception. L’arrêté royal du 11 septembre 2020 contient également les règles à suivre dans ce cas (article 20).

Octroi d’une qualité

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 contient :
  • la condition d’octroi de la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié aux personnes physiques de pays tiers ;
  • la procédure d’octroi de la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié aux personnes physiques d’un pays tiers ;
  • les conditions d’octroi de la qualité de personne morale reconnue à une personne morale d’un État membre ;
  • les conditions d’octroi de la qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié à une personne morale d’un pays tiers ;
  • les conditions d’octroi pour des personnes morales de stagiaires experts-comptables (certifiés).

Information et procédures en ligne

L’Institut communique sur son site internet toutes les informations relatives à l’octroi d’une qualité et à l’inscription dans le registre public.
L’Institut fournira ces informations également en anglais pour le 12 décembre 2020 au plus tard.

L’Institut donnera la possibilité de traiter ces procédures intégralement en ligne pour le 12 décembre 2023.

Cotisations

Les personnes inscrites au registre public en qualité d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié paient chaque année une cotisation dont le montant est fixé annuellement par l’assemblée générale, avec un maximum de 800 euros.

Les personnes inscrites au registre public en qualité d’expert-comptable ou d’expert-comptable fiscaliste paient chaque année une cotisation qui est fixée comme suit et qui peut être indexée chaque année :
  • 405 euros pour une personne physique ;
  • 200 euros pour une personne morale.

Règlement d’ordre intérieur

L’assemblée générale se réunit chaque année durant la seconde moitié du mois d’avril, sur convocation du Conseil. Elle est présidée par le président et, en l’absence de celui-ci, par le vice-président.
Le Conseil convoque une assemblée générale extraordinaire lorsque la majorité des membres du Conseil en a fait la demande par écrit.

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 contient les règles relatives à la nomination des membres du Conseil de l’Institut, à l’expiration du mandat de membre du Conseil, au fonctionnement du Conseil et à la délégation des compétences du Conseil.
L’arrêté royal énumère en outre les tâches et missions du secrétaire et du trésorier, règle la rémunération des membres du Conseil et des commissions et fixe les règles relatives à la convocation du conseil de transition.

Comptes annuels et budget

Les comptes annuels de l’Institut sont établis conformément au modèle complet joint à l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.

Commissaires

L’assemblée générale élit chaque année parmi ses membres deux commissaires effectifs et deux commissaires suppléants. Un commissaire effectif et un commissaire suppléant sont néerlandophones et un commissaire effectif et un commissaire suppléant sont francophones.
Leur mandat est renouvelable deux fois.

Procédure instruction disciplinaire et instances disciplinaires

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 prévoit également la procédure de l’instruction disciplinaire et devant les instances disciplinaires.

Assurance en responsabilité civile

Chaque professionnel doit faire couvrir sa responsabilité professionnelle par un contrat d’assurance qui satisfait aux exigences minimales fixées dans le Titre 6 de l’arrêté royal du 11 septembre 2020.

Délais

Les articles 48 à 57 du Code judiciaire s’appliquent aux notifications et délais visés dans l’arrêté royal du 11 septembre 2020.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 est entré en vigueur le 30 septembre 2020.

Il règle le fonctionnement de l’ITAA, le registre public, l’assurance professionnelle et l’octroi d’un titre professionnel aux pays tiers et aux personnes morales.

Abrogation

L’arrêté royal du 11 septembre 2020 abroge les actes suivants dans leur intégralité à partir du 30 septembre 2020 :
  • l’arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d’ordre intérieur de l’Institut des Experts-comptables ;
  • l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
  • l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale ;
  • l’arrêté royal du 22 février 2015 concernant les mentions et documents qui doivent être repris dans la déclaration préalable par les titulaires des professions comptables et fiscales dans le cadre de la libre prestation de services et concernant les informations à communiquer aux destinataires de services ;
  • la section 8 du titre 5, chapitre 2, comprenant l’article 59, à dater du jour de l’élection des membres du Conseil visés à l’article 68 de la loi et remplaçant les membres du conseil de transition visés à l’article 127 de la loi.

Activités de la personne morale d’un stagiaire comptable ou comptable-fiscaliste

Une personne morale d’un stagiaire comptable ou comptable-fiscaliste constituée avant le 30 septembre 2020, conformément à l’article 2, § 2 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne morale, peut continuer à exercer les activités visées à l’article 3 de la loi, à l’exception des activités visées à l’article 3, 6° à 8° de la loi tant qu’elle répond aux conditions de cet arrêté. Cette personne morale d’un stagiaire est inscrite au registre public avec la mention « stagiaire expert-comptable » et celle de sa forme juridique.

Deux autres arrêtés d’exécution

En plus de l’arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif au fonctionnement de l’ITAA, au registre public, à l’assurance professionnelle et à l’octroi d’un titre professionnel aux pays tiers et aux personnes morales, deux arrêtés royaux d’exécution du 11 septembre 2020 ont également été publiés au Moniteur belge du 30 septembre 2020.
Ceux-ci portent sur :
  • l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et l’abrogation de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, à l’exception de quelques dispositions ; et
  • la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux.

Source: Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Expertscomptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle, M.B. 30 septembre 2020.
Voir également :
Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l’exception de certaines dispositions, M.B. 30 septembre 2020.
Arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux, M.B. 30 septembre 2020.
Loi du 22 février 2020 modifiant la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal en ce qui concerne l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts- Comptables, M.B. 3 mars 2020.
Loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, M.B. 27 mars 2019 (art. 127, § 4 jusq’au § 6).
Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, M.B. 11 mai 1999.
Loi du 22 avril 1999 relative à la discipline professionnelle des experts-comptables et des conseils fiscaux, M.B. 11 mai 1999.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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