Introduction de la déclaration INR/PP pour l’exercice 2014 au plus tard le 12 novembre

Quiconque doit introduire une déclaration INR/personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2014 peut introduire sa déclaration sur papier (déclaration remplie à la main ou imprimé informatique) ou via Tax-on-web. La date limite d’introduction est fixée au 12 novembre 2014.

Imprimé informatique

Les non-résidents qui souhaitent introduire leur déclaration INR/PP pour l'exercice 2014 via un imprimé informatique, pourront télécharger le modèle de la formule de déclaration sur le site internet du SPF Finances à l'adresse suivante: finances.belgium.be et non pas www.minfingov.be.

Cette dernière adresse internet est mentionnée erronément dans l'AR du 23 août 2014 (art. 2), lequel contient en annexe le modèle de la formule de déclaration INR/PP pour l'exercice d'imposition 2014.

L'administration fiscale a rectifié l'adresse internet en publiant un erratum concernant l'AR du 23 août 2014.

Déclaration papier INR/PP

L’administration fiscale n'enverra les déclarations INR/PP "papier" pour l’exercice 2014 que fin septembre 2014.

Tax-on-web

En principe, la déclaration INR/PP pour l'exercice 2014 pourra être introduite via Tax-on-web à partir du 8 septembre 2014. L'administration fiscale communiquera un avis le 8 septembre pour le confirmer ou non.

Source:Arrêté royal du 23 août 2014 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques. Erratum, M.B., 2 septembre 2014 Source:Arrêté royal du 23 août 2014 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, M.B., 28 août 2014
Voir égalementSPF Finances, « Déclaration d'impôt pour les non-résidents », 27 août 2014Arrêté royal du 17 juillet 2013 fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d’impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l’exercice d’imposition 2013 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d’imprimés informatiques, M.B., 26 juillet 2013

Christine Van Geel

Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2014 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques

Date de promulgation : 23/08/2014
Date de publication : 28/08/2014

Publié 08-09-2014

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