Intitulé plus précis pour le décret fiscal wallon du 11 avril 2014

Le 9 mai dernier était publié au Moniteur belge un décret wallon « en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses ». Si le contenu de cet acte n’a pas été modifié et reste donc toujours d’actualité, la Région wallonne a toutefois décidé de lui donner un intitulé plus précis.

C’est pourquoi le décret du 11 avril 2014 est désormais intitulé « Décret modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses ». Aucune autre modification n’y est apportée.

Pour rappel, ce décret prévoit notamment la généralisation des taux réduits pour les donations mobilières en Région wallonne, ainsi que l’exonération des droits de succession sur l’habitation familiale pour le conjoint ou cohabitant survivant.

Source:Décret du 11 avril 2014 en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses. – Erratum, M.B., 20 mai 2014

Benoît Lysy

Décret en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses

Date de promulgation : 11/04/2014
Date de publication : 09/05/2014

Publié 22-05-2014

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