Intervention policière en situation d’urgence : un cadre légal pour faire appel à l’assistance d’unités spéciales d’intervention étrangères (art. 22-30 LDD Police)

Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines

Les dernières années, et en particulier lors des attentats terroristes de 2016, la possibilité de faire appel à l’assistance d’unités spéciales d’intervention étrangères au moment d’une situation de crise dans notre pays s’est avérée indispensable pour les services de police. Et bien qu’il existe plusieurs règles internationales pour cette coopération, un cadre légal interne détaillé organisant les contours, conditions et procédures faisait défaut. La nouvelle loi fourre-tout du 19 juillet 2018 sur la police apporte une solution à ce problème.

Les dispositions légales s’inspirent largement de la Décision du 23 juin 2008 relative à l’amélioration de la coopération entre les unités spéciales d’intervention des Etats membres de l’Union européenne dans les situations de crise. Mais attention car les règles coexisteront avec les initiatives internationales et n’ont nullement vocation à remplacer les législations nationales existantes qui sont d’application dans des circonstances particulières.

Direction des unités spéciales

La Direction des unités spéciales de la police fédérale peut, avec l’accord de l’autorité nationale compétente et du directeur général de la Direction générale de la police judiciaire de la police fédérale, faire appel à l’assistance d’une unité spéciale d’intervention étrangère face à une situation de crise sur le territoire national, à condition toutefois que les moyens nationaux soient insuffisants ou inopérants pour mener à bien l’exécution de ses missions. Faire appel à l’assistance d’une unité spéciale d’intervention étrangère est également possible lorsque cette assistance est de nature à éviter tout retard qui nuirait à l’intervention.

Moyens humains et matériels

Les unités spéciales d’intervention étrangères fournissent l’assistance soit en intervenant dans le cadre d’une opération sur le territoire national, soit en fournissant du matériel spécialisé ou en en faisant usage.

Modalités pratiques et répartition des frais

La Direction des unités spéciales de la police fédérale belge fixe les modalités pratiques de l’assistance ainsi que la répartition des frais en accord avec les unités spéciales d’intervention étrangères concernées.

Sur le terrain

Les compétences policières que les agents des unités spéciales d’intervention étrangères exercent sur le territoire national ne peuvent excéder celles qu’ils sont autorisés à exercer dans leur Etat d’origine. Ils sont assimilés aux fonctionnaires de police belges en ce qui concerne l’intervention et pour l’application de la législation pénale et l’application du chapitre V de la Loi sur la fonction de police.

Autorité belge

Les agents des unités spéciales d’intervention étrangères sont placés sous l’autorité des autorités nationales compétentes et du fonctionnaire de la Direction des unités spéciales de la police fédérale belge à qui la direction de l’intervention est confiée. Pendant l’intervention, ils sont tenus d’obtempérer aux réquisitions, ordres, instructions et directives de ces derniers. Ils agissent dans le respect du droit belge et, dans la mesure du possible, en présence des membres de la Direction des unités spéciales de la police fédérale belge.

Identification

Les agents des unités spéciales d’intervention étrangères doivent être clairement identifiables, soit par le port d’un uniforme, soit par le port d’un brassard d’intervention. Une obligation, sauf si les circonstances ne le permettent pas.

Les dispositions du droit national relatives à la protection de l’identité des membres des services de police, notamment des unités spéciales d’intervention, s’appliquent aux agents des unités spéciales d’intervention étrangères qui interviennent sur le territoire national.

Armes et force

Les agents étrangers concernés peuvent recourir à la force conformément aux articles 1er,37,37bis et 38 de la Loi sur la fonction de police. Tout recours à la force doit faire l’objet d’un procès-verbal destiné à l’autorité nationale compétente.

Ils ne peuvent utiliser que les armes comparables, en ce qui concerne leur nature, type et calibre, à celles pouvant être utilisées par les fonctionnaires de police belges des unités spéciales d’intervention placés dans la même situation et conformément au droit national applicable.

Devoir d’information

Les agents des unités spéciales d’intervention étrangères qui interviennent sur le territoire national, ou leurs supérieurs, dressent un rapport confidentiel de leur intervention et de leurs constatations. Ils transmettent ce rapport à la Direction des unités spéciales de la police fédérale belge.

Assistance belge à l’étranger

L’assistance à fournir par les unités spéciales d’intervention belges à l’étranger n’est pas visée par le nouveau cadre légal. Celle-ci relève du droit interne de l’Etat concerné et/ou d’instruments internationaux.

En vigueur : le 31 août 2018 (10 jours après la publication au Moniteur belge).

Source: Loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines, MB 21 août 2018 (art. 22-30 LDD Police).
Laure Lemmens / Karin Mees
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