Interdiction plus stricte pour les chargeurs d’armes à feu à capacité anormalement élevée

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu

Les revolvers munis d’un chargeur pouvant contenir plus de 20 cartouches sont désormais considérés comme des armes à feu interdites. Il en va de même en ce qui concerne les carabines semi-automatiques à percussion centrale qui sont munies d’un chargeur pouvant contenir plus de 10 cartouches. Les chargeurs sont également interdits.

Chargeurs à capacité anormalement élevée

Il est interdit d’acheter, négocier, produire, réparer, détenir, transporter ou porter des chargeurs d’armes à feu d’une capacité plus grande que normale. En vertu de la loi sur les armes, les chargeurs et les armes à feu qui en sont munies sont des armes interdites.

Le ministre de la Justice a précisé dans un arrêté quels sont les chargeurs visés. Cette liste est adaptée de temps à autre, sous l’influence de l’Europe, des expériences pratiques ou des nouvelles connaissances technologiques. C’est également le cas aujourd’hui.

Plus sévère

Sont désormais interdits les chargeurs suivants et les armes à feu qui en sont munies :
  • les chargeurs pour revolvers, qui peuvent contenir plus de 20 cartouches ;
  • les chargeurs pour carabines semi-automatiques à percussion centrale, qui peuvent contenir plus de 10 cartouches (jusqu’à présent, la limite était fixée à 30 cartouches).

Dérogations pour les tireurs sportifs

Il existe des dérogations pour les armes à feu automatiques qui ont été transformées en armes à feu semi-automatiques et qui sont légitimement détenues par des tireurs sportifs :
  • les chargeurs pour pistolets semi-automatiques utilisés pour l’IPSC (International Practical Shooting Confederation) peuvent contenir plus de 20 cartouches, à condition que la longueur du chargeur, mesurée à l’arrière, soit inférieure à 171 millimètres ;
  • les chargeurs pour carabines semi-automatiques à percussion centrale peuvent contenir plus de 10 cartouches, mais moins de 31 cartouches.

À partir du 25 septembre 2019

Les modifications produisent leurs effets à partir du 25 septembre 2019, à quelques exceptions près. Les nouvelles règles ne s’appliquent pas :
  • aux chargeurs dont le détenteur prouve les avoir acquis avant le 13 juin 2017 ;
  • aux armes à feu munies de ces chargeurs, dont le détenteur prouve les avoir légalement acquises et enregistrées avant le 13 juin 2017, soit par autorisation, soit par enregistrement sur la base d’un permis de chasse, d’un certificat de garde particulier ou d’une licence de tireur sportif, soit par enregistrement dans le registre d’une personne agréée.

Source: Arrêté ministériel du 20 septembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2012 déterminant les chargeurs à capacité plus grande que normale pour un modèle donné d'arme à feu, M.B. 25 septembre 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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