Interdiction fédérale de fumer avec un enfant à bord

Loi modifiant la loi du 22 décembre 2019 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans

Fumer dans un véhicule dans lequel se trouve un jeune de moins de 16 ans constitue désormais – également – une atteinte à la santé publique, sanctionnée en tant que telle sur tout le territoire belge. Cette décision du législateur fédéral fait écho aux récentes initiatives de la Flandre et de la Wallonie, qui ont en effet érigé ce comportement en infraction environnementale contre l’avis du Conseil d’Etat…

« Papa, sors de la voiture, j’ai envie de fumer »

Le législateur fédéral interdit donc désormais de fumer dans un véhicule couvert (ou dans une partie couverte d'un véhicule) où se trouvent deux personnes ou plus, dont l’une au moins n’a pas encore atteint l'âge de 16 ans. Rien n’interdit toutefois à un mineur d’allumer une cigarette lorsqu’il est seul dans la voiture…

L’infraction vise tous les véhicules terrestres (y compris le matériel roulant agricole ou industriel), mais uniquement si ceux-ci sont couverts, c’est-à-dire s’ils sont entièrement ou partiellement fermés par un toit et par une ou plusieurs portières et/ou vitres, peu importe que celles-ci soient ouvertes ou non. Par contre, si le toit est entièrement replié et ne couvre aucune partie du véhicule (on vise donc ici directement les cabriolets), l’interdiction ne sera pas applicable.

Cette interdiction fédérale est inscrite au sein de la loi de 2009 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux publics, qui voit son intitulé modifié pour l’occasion en « Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac ». La sanction prévue par cette loi en cas d’infraction à ses dispositions consiste en une amende allant de 26 à 1.000 euros (hors décimes additionnels) et/ou un emprisonnement de 8 jours à 3 mois.

Imbroglio à la belge

La Flandre interdit déjà à toute personne de fumer dans des véhicules en présence de jeunes de moins de 16 ans, et ce depuis le 9 février 2019. La Wallonie a adopté une interdiction similaire mais s’est montrée plus stricte encore, puisque l’interdiction s’applique en présence d’enfant mineur (soit de moins de 18 ans) dans le véhicule. Toutefois, l’interdiction wallonne ne dispose pas encore d’une date d’entrée en vigueur.

Pour adopter ces mesures, les deux Régions se sont basées sur leur compétence environnementale et plus précisément sur leur mission de protection de la qualité de l’air, alors même que le Conseil d’Etat s’y est opposé.

Dans le cadre de l’adoption du décret wallon, le Conseil a en effet expliqué que s’il peut admettre que les Régions adoptent certaines mesures tendant à préserver la santé humaine sur la base de leur compétence en matière de protection de l’environnement, cela n’implique cependant pas que toute règle visant à sauvegarder la santé humaine relèverait de la compétence environnementale. En l’occurrence, le Conseil ne considère pas le fait de fumer dans un véhicule comme une atteinte à l’environnement, et estime donc que la Région a outrepassé ses compétences.

Toujours est-il que des mesures similaires à l’interdiction fédérale existent donc bien en Flandre et en Wallonie (sous réserve, pour cette dernière, d’une date concrète d’entrée en vigueur). Et cette coexistence peut poser problème : s’agit-il d’une infraction environnementale ou d’une atteinte à la santé publique, et quelle sanction l’agent constatateur devra-t-il dès lors appliquer ?

Entrée en vigueur

L’interdiction fédérale entre en vigueur le 18 août 2019.
Signalons, pour information, qu’une autre loi publiée le même jour au Moniteur belge relève à 18 ans (au lieu de 16 ans) l’âge légal pour l’achat de produits à base de tabac, et ce dès le 1er novembre 2019.

Source: Loi du 8 juillet 2019 modifiant la loi du 22 décembre [2009] instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans, M.B., 8 août 2019
Voir également
Décret flamand du 21 décembre 2018 relatif à la qualité de l'air à l'intérieur de véhicules, M.B., 30 janvier 2019
Décret wallon du 31 janvier 2019 relatif à la qualité de l'air intérieur, M.B., 12 mars 2019
Loi du 12 juillet 2019 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs, M.B., 8 août 2019
Benoît Lysy
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