Interdiction des contrats déséquilibrés et des pratiques du marché agressives et trompeuses entre entreprises

Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises

Les entreprises sont dorénavant mieux protégées contre les abus d’autres entreprises. Les clauses abusives de leurs contrats mutuels sont nulles et les pratiques du marché agressives et trompeuses entre entreprises sont interdites.

Clauses abusives

La clause d’un contrat entre entreprises qui, à elle seule ou conjuguée à d’autres clauses, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties contractantes est considérée comme abusive. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en tenant compte de divers éléments : les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, d’autres clauses de celui-ci, la nature des produits ou des services, l’économie générale du contrat et les usages commerciaux du secteur. Elle s’apprécie également en examinant la clarté et l’intelligibilité de la clause.

Les clauses qui sont l’objet du contrat — les clauses essentielles — ne sont pas appréciées quant à leur éventuel caractère abusif pour autant qu’elles soient formulées en termes clairs et compréhensibles.

En plus de cette règle générale sur le déséquilibre manifeste entre droits et obligations, il existe aussi désormais deux listes de clauses abusives : une noire et une grise.

Sur la noire figurent les clauses interdites. Il s’agit entre autres des clauses potestatives, de celles qui donnent à une partie le droit d’interpréter le contrat de façon unilatérale, ou de celles interdisant d’intenter un recours en cas de litige. Les clauses d’information et d’acceptation sont également inscrites sur la liste noire.

La liste grise regroupe les clauses présumées abusives, mais dont l’entreprise peut prouver qu’elles ne le sont pas eu égard aux circonstances et caractéristiques concrètes du contrat. Ces clauses sont admises si l’on peut expliquer pourquoi elles doivent figurer dans le contrat. La liste grise comprend, par exemple, les clauses de prorogation et de renouvellement tacites, celles qui donnent à une entreprise le droit d’adapter les conditions contractuelles unilatéralement et sans raison valable, les clauses d’exonération, les clauses pénales disproportionnées et les clauses limitant les moyens de preuve utilisables.

Toute clause abusive est interdite et nulle. Si le contrat peut subsister sans elle, il reste contraignant pour les parties.

Pratiques du marché trompeuses et agressives

Les pratiques du marché trompeuses et agressives sont deux formes spécifiques de pratiques du marché déloyales entre entreprises. Elles sont interdites.

Elles sont sanctionnées au pénal et une action en cessation peut être intentée devant le tribunal de l’entreprise en cas de non-respect de ces deux interdictions.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles sur les pratiques du marché trompeuses et agressives entre entreprises entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Concernant les nouvelles règles sur les clauses abusives des contrats entre entreprises, il faudra attendre jusqu’au 1er décembre 2020. Elles ne s’appliqueront qu’aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés après cette date et pas à ceux déjà en cours à cette date.

Source: Loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises, M.B. 24 mai 2019 (art. 12–39)
Ilse Vogelaere
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