Interdiction de cumul de certaines aides wallonnes à l’amélioration d’une habitation

Le gouvernement wallon empêche désormais le cumul des subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, et des aides à l’amélioration d’une habitation.

Depuis le 1er janvier 2014, la Région wallonne accorde une aide aux ménages en état de précarité qui créent ou améliorent une habitation dans une zone « habitat permanent » telle que déterminée par le gouvernement wallon, ou dans une zone occupée par des habitations qui ne sont pas des logements ou par des habitations mobiles des gens du voyage.

C’est pourquoi il est désormais prévu que les travaux réalisés dans ces habitations ne pourront plus faire l’objet des subventions octroyées aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie en vertu de l’arrêté wallon du 23 décembre 1998. Cette interdiction de cumul prend logiquement effet rétroactivement au 1er janvier 2014.

Source:Arrêté du 20 mars 2014 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, M.B., 2 avril 2014
Voir égalementArrêté du 23 décembre 1998 du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie, M.B., 3 février 1999Arrêté du 14 novembre 2013 du Gouvernement wallon instaurant une aide pour l'amélioration et la création d'habitations en vertu de l'article 22bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, M.B., 16 décembre 2013

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l'octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l'utilisation rationnelle et efficiente de l'énergie

Date de promulgation : 20/03/2014
Date de publication : 02/04/2014

Publié 08-04-2014

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