Interdiction de contact avec des mineurs en cas de liberté sous condition : mention systématique au Casier judiciaire central (art. 106 Loi Pot-pourri IV)

Une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs d’âge qui est imposée par le juge d’instruction dans le cadre d’une mise en liberté sous conditions doit toujours être mentionnée au Casier judiciaire central. Actuellement, ce n’est le cas que lorsque l’intéressé n’a pas de domicile ou de résidence dans notre pays.

Jusqu’à présent, une interdiction de contact n’était donc pas mentionnée sur les extraits du Casier judiciaire de personnes qui ont leur domicile ou leur résidence en Belgique. L’information était uniquement transmise au service de police de la commune où l’intéressé avait son domicile ou sa résidence. Pourtant, ces données peuvent être d’une importance cruciale dans le cadre de candidatures, d’activités commerciales, d’actes à l’étranger, etc.

La Loi sur la détention préventive est dès lors adaptée. Toutes les décisions par lesquelles le juge d’instruction impose une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs dans le cadre d’une « liberté sous condition ou d’une mise en liberté sous conditions » doivent être transmises au Casier judiciaire central. De cette manière, l’information sera systématiquement mentionnée sur les extraits qui sont demandés dans le cadre des articles 593,594 et 596 du Code d’Instruction criminelle par certaines administrations publiques (dans le cadre de l’enseignement, par exemple), par des instances judiciaires ou par des services de police.

Le chapitre 13 de la quatrième Loi Pot-pourri est entré en vigueur le 9 janvier 2017.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 106).

Laure Lemmens

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 23-01-2017

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