Intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la COCOM

Apparue concrètement lors de la quatrième Conférence mondiale sur les Femmes qui s’est tenue à Pékin en septembre 1995, la notion de « gender mainstreaming », qui consiste à tenir compte de la perspective d’égalité entre hommes et femmes lors de toute prise de décision politique, est aujourd’hui intégrée par la Commission communautaire commune de Bruxelles (COCOM).

Devoir de chaque membre

Le Collège de la COCOM (dit « Collège réuni ») va donc désormais devoir veiller à « intégrer la dimension de genre dans l'ensemble des politiques, mesures, préparations de budgets ou actions qu'il prend et cela, en vue d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes ». En pratique, cette préoccupation concerne directement chaque membre du Collège, de sorte que chacun :

  • doit veiller à la mise en œuvre des objectifs stratégiques (fixés en début de législature par le Collège réuni à l’occasion de la déclaration de gouvernement) et de l'intégration de la dimension du genre dans tous les nouveaux plans de gestion, dans tous les nouveaux contrats de gestion ainsi que dans tout autre instrument de planification stratégique des services publics et des organismes d'intérêt public qui relèvent de sa compétence. A cette fin, chaque membre doit approuver les indicateurs de genre pertinents permettant de mesurer le processus d'intégration de la dimension de genre et la réalisation des objectifs stratégiques ;
  • doit établir un rapport d'évaluation de l'impact du projet (dit « test gender ») sur la situation respective des femmes et des hommes, pour chaque projet d'acte législatif ou réglementaire ;
  • et doit veiller, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et d'octroi de subsides, à la prise en compte de l'égalité des femmes et des hommes et à l'intégration de la dimension de genre.

Parallèlement, chaque membre du Collège réuni doit veiller, dans les domaines relevant de ses compétences, à ce que les statistiques que les services publics et les organismes d'intérêt public produisent, collectent, et commandent dans leur domaine d'action, soient systématiquement ventilées par sexe et que des indicateurs de genre soient établis si c'est pertinent.

Contrôle

Afin d’encadrer l’application de ces mesures, le Collège doit transmettre à l'Assemblée de la COCOM (dite « Assemblée réunie ») un rapport intermédiaire et un rapport de fin de législature sur la politique menée conformément aux objectifs de la Conférence de Pékin. Ces rapports intègrent les progrès enregistrés en matière d'intégration de la dimension de genre et la politique spécifique d'égalité entre les femmes et les hommes. Le Collège est chargé de préciser certaines règles de forme et de fond à respecter lors de l’élaboration de ces rapports.

Le rapport intermédiaire porte sur le suivi des progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs stratégiques fixés par le Collège en début de législature, en décrivant les éventuelles difficultés rencontrées et les propositions envisagées pour remédier à ces obstacles. Il doit être transmis à l'Assemblée réunie dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du deuxième projet de budget général des dépenses de la législature en cours.

Le rapport de fin de législature se présente comme une note de diagnostic comparant la situation en début de législature avec celle existant à la fin de la législature. Il doit être transmis à l'Assemblée réunie dans un délai de 60 jours suivant le dépôt du cinquième projet de budget général des dépenses.

Parallèlement, il est créé un « groupe de coordination » composé de personnes choisies par le Collège réuni dans les services de chaque membre du Collège réuni, dans les services du Collège réuni et dans les organismes d’intérêt public. Le Collège est chargé de préciser les règles liées à la mise en place et au fonctionnement de ce groupe, ainsi que d'assurer un certain niveau de qualifications minimales lors de la désignation des personnes qui y siègent.

Entrée en vigueur

Ces mesures entrent globalement en vigueur le 16 juin 2014, soit le jour de leur publication au Moniteur belge. Toutefois, l’intégration concrète de la dimension de genre dans les politiques publiques ne devra être réalisée qu’à partir de la prochaine législature.

Source:Ordonnance du 16 mai 2014 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune, M.B., 16 juin 2014

Benoît Lysy

Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune

Date de promulgation : 16/05/2014
Date de publication : 16/06/2014

Publié 07-07-2014

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