Institutions de retraite professionnelle : directives en matière de reporting adaptées par la FSMA en exécution de la nouvelle loi sur les IRP

Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 septembre 2019 relatif au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle

La FSMA donne aux institutions de retraite professionnelle de nouvelles directives en matière de reporting en exécution de la loi du 11 janvier 2019 sur les IRP. Ces directives prévoient entre autres des changements en ce qui concerne le reporting financier général et la transmission de documents, comme les rapports des organes de l’IRP et les documents relatifs aux comptes annuels.

Le règlement de la FSMA relatif au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle n’est qu’une des nombreuses circulaires (« soft law ») publiées par la FSMA pour mettre en œuvre les obligations prévues par la loi sur les IRP.

Nouvelle loi sur les IRP

Les IRP sont légalement tenues d’informer régulièrement la FSMA sur leur organisation et leur situation financière, de manière à lui permettre d’exercer correctement sa mission de contrôle et de s’acquitter de son propre devoir de reporting aux organismes nationaux et internationaux.

C’était déjà le cas, mais de nombreux points ont récemment été modifiés par la nouvelle loi sur les IRP. Celle-ci prévoit de nombreuses nouvelles obligations en matière de contrôle et de reporting à la suite de la transposition de la directive IORP II. Les obligations des IRP sont ainsi durcies à l’égard de la FSMA, mais également de la FSMA et de la Banque nationale à l’égard de l’EIOPA et de la Banque centrale européenne. Elle prévoit par exemple un accord d’exécution concernant les IRP, conclu entre les deux autorités et permettant à la FSMA d’intervenir comme guichet unique pour le reporting à effectuer par les IRP.

Un reporting régulier par les IRP

En exécution des nouvelles règles, la FSMA doit adapter de nombreux règlements, également en ce qui concerne le reporting par les IRP. Le nouveau règlement de la FSMA remplace dès lors la version antérieure du 12 février 2013.

Rapportage financier
Les IRP transmettent chaque année à la FSMA (via FiMiS) :
  • les comptes annuels (schéma figurant dans l’arrêté royal du 5 juin 2007, avec le bilan, les postes hors bilan, le compte de résultat, les affectations et prélèvements et l’annexe) ;
  • les états récapitulatifs et la liste des actifs (y compris la ventilation des organismes de placement collectif dans lesquels les IRP investissent) ;
  • les statistiques portant sur les provisions techniques, les prestations, le financement, le nombre d’affiliés, la situation financière de l’IRP, les contributions attendues, les dispenses et les activités transfrontalières ;
  • les informations descriptives ou financières concernant l’IRP, les entreprises d’affiliation et les régimes gérés.

Les IRP communiquent également les statistiques que la FSMA doit transmettre à l’EIOPA. Les modalités de cette communication sont précisées sur le site web de l’EIOPA.

Documents
De nombreux documents relatifs aux comptes annuels et les rapports des organes de l’IRP ne doivent être communiqués que périodiquement à la FSMA via eCorporate. L’annexe du nouveau règlement de la FSMA contient un aperçu détaillé des délais requis.

Entrée en vigueur : le 24 décembre 2019

Source: Arrêté royal du 17 décembre 2019 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 30 septembre 2019 relatif au reporting régulier des institutions de retraite professionnelle, M.B. 24 décembre 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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