Institution du Fonds wallon de la sécurité routière

La Sixième réforme de l’Etat a entraîné le transfert de certaines compétences du Fédéral aux Régions. C’est notamment le cas en matière de sensibilisation et de promotion de la sécurité routière. Aujourd’hui, un décret budgétaire du 16 juillet 2015 permet à la Région wallonne d’instituer un « Fonds de la sécurité routière et de la sensibilisation régionale à la sécurité routière » sur le modèle du Fonds de sécurité routière fédéral.

En pratique, ce nouveau Fonds prend ainsi en charge :

  • la formation à la conduite, via l’organisation d’examens pour l’obtention du permis de conduire, l’institution d’une commission de recours en matière d'apprentissage à la conduite, l’organisation des examens des formateurs pour autoécoles, etc. ;
  • les stations de contrôle technique et l’amélioration de celles-ci ;
  • l’homologation des véhicules ;
  • les frais générés par l’organisation des formations spécifiques à l'apprentissage à la conduite pour les personnes présentant des difficultés motrices ou psychologiques ;
  • l’organisation des contrôles des appareils de mesure dans les stations de contrôle technique ;
  • les actions de sensibilisation et d’éducation à la sécurité routière ;
  • le développement d'un continuum pédagogique de sensibilisation et de formation à la sécurité routière et à la mobilité dans l'enseignement préscolaire, obligatoire et supérieur ;
  • la couverture des frais de fonctionnement des stations de contrôle technique en déficit ;
  • les investissements en infrastructures pour les stations de contrôle technique les moins rentables ; et
  • l’organisation du centre de gestion des voies de communication (routes et voies navigables) de la Wallonie.

Pour mener à bien ces différentes tâches, le Fonds peut se baser sur les moyens financiers issus :

  • des redevances à percevoir en matière de réception des véhicules à moteur ;
  • des redevances consécutives aux frais de contrôle et de surveillance des organismes chargés du contrôle des véhicules mis en circulation ;
  • des redevances provenant des écoles de conduite et assimilés ;
  • des redevances pour l'obtention des brevets d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation à la conduite ;
  • des redevances dues pour pouvoir introduire une requête auprès de la commission de recours en matière d'accession à la conduite ;
  • des redevances dues par les stations de contrôle technique (à l'exception de celle directement versée à l'ASBL « Agence wallonne pour la Sécurité routière ») ; et
  • de l’excédent des recettes nettes perçues par les organismes de contrôle technique dans le cadre de leurs activités, et ce dès dissolution de l’ASBL « Fonds de prévision et d'utilité de l'inspection des véhicules automobiles (FIA) », qui prélève déjà une contribution de 0,25 euro par prestation, destinée à régulariser les conditions d'exploitation des organismes.

Le « Fonds de la sécurité routière et de la sensibilisation régionale à la sécurité routière » est institué avec effet rétroactif au 1er janvier 2015.

Source:Décret du 16 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, M.B., 7 août 2015

Benoît Lysy

Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

Date de promulgation : 16/07/2015
Date de publication : 07/08/2015

Publié 11-08-2015

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