Instauration d’un registre central des règlements collectifs de dettes (art. 83-90 et 108 Loi Pot-pourri IV)

La Justice dispose désormais d’une nouvelle banque de données électronique – le registre central des règlements collectifs de dettes – destinée à permettre la gestion, le suivi et le traitement des règlements collectifs de dettes. Ce registre rassemble les pièces et les données relatives à une procédure. Il sert également de plateforme d’échanges de données entre le tribunal, les médiateurs de dettes, les débiteurs et les créanciers.

Gestionnaire

L’Ordre des barreaux francophones et germanophone et l’Orde van Vlaamse Balies assurent conjointement la mise en place et la gestion du registre.

Contenu

Le registre rassemble toutes les pièces et toutes les données relatives à la procédure de règlement collectif de dettes. Il s’agit notamment du contenu complet de la demande initiale, de la décision d’admissibilité, des échanges entre les parties, le tribunal et le médiateur de dettes, des conclusions, des pièces et du plan de règlement amiable ou judiciaire. Le registre constitue une source authentique pour tous les actes et données qui y sont enregistrés.

Accès

Le législateur a limité l’accès au registre aux magistrats, greffiers et médiateurs de dettes impliqués dans les dossiers, aux deux ordres et aux débiteurs et créanciers concernés. D’autres catégories d’accès peuvent encore être définies par AR. On pensera par exemple aux avocats des parties ou aux CPAS.

Les données ne peuvent pas être communiquées à des tiers.

Devoir d’information

Le gestionnaire doit fournir des explications suffisantes au débiteur, notamment au sujet :

  • des données reprises dans le registre,
  • des personnes qui ont accès à ces données,
  • du délai de conservation des données, et
  • de la manière dont il peut lui-même accéder aux données.

Délai de conservation

Les données sont conservées dans le registre pendant les cinq années qui suivent la fin du règlement collectif de dettes. Elles sont ensuite déposées aux Archives de l’Etat.

Financement

Le SPF Economie finance les frais de mise en place et de gestion du registre central.

Entrée en vigueur

Les articles 83 à 90 et 108 de la loi du 25 décembre 2015 sont entrés en vigueur le 9 janvier 2016.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 83-90 et 108).
Voir également :- Code judiciaire (art. 1675/20-1675/26).- Loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, MB 31 juillet 1998 (art. 20).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 13-02-2017

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