Inscription de l’allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants

La pension de survie a récemment été réformée. Le législateur a également introduit une « allocation de transition » limitée dans le temps. Celle-ci est octroyée au conjoint survivant n’ayant pas atteint l’âge requis pour prétendre à une pension de survie.

Cet âge minimum sera progressivement relevé, à chaque fois par périodes de 6 mois. Ainsi, l’âge de 45 ans, retenu lorsque le décès du conjoint intervient au plus tard le 31 décembre 2015, passera à 50 ans lorsque le décès du conjoint intervient au plus tôt le 1er janvier 2025.

Cette réforme a été introduite dans le régime des indépendants par une loi du 25 avril 2014. Les dispositions d’exécution correspondantes ont à présent été publiées. Elles sont inscrites dans le règlement général relatif à la pension des travailleurs indépendants. La pension de survie des travailleurs salariés a également été réformée. Une allocation de transition a aussi été introduite dans ce régime, avec des dispositions d’exécution correspondantes.

L’AR du 29 juin 2014 modifie le régime de pension du 22 décembre 1967 et le complète par de nouvelles dispositions sur l’allocation de transition. Les dispositions existantes sur la naissance posthume d’un enfant, par exemple, sont adaptées pour tenir compte de l’allocation de transition.

En toute logique, les dispositions relatives aux mesures concernant le conjoint survivant de moins de 45 ans sont abrogées. En effet, la pension de survie ne peut plus être accordée, en aucun cas, à une personne âgée de moins de 45 ans. Par ailleurs, le nouvel AR fait également usage de l’autorisation pour :

  • déterminer la manière dont est prouvée la charge d’enfant pour lequel l’époux ou l’épouse perçoit des allocations familiales ;
  • fixer les modalités d’ouverture du droit à l’allocation de transition lorsque le conjoint est décédé au plus tard dans le trimestre au cours duquel il a atteint ou aurait atteint l’âge de 20 ans.

Lorsque le conjoint est décédé au plus tard dans le trimestre au cours duquel il a atteint ou aurait atteint l’âge de 20 ans, le conjoint survivant peut prétendre à une pension de survie ou à une allocation de transition. La carrière du conjoint décédé est prise en compte jusqu’au trimestre précédant celui du décès. Le nouvel AR définit également la façon dont l’allocation de transition est calculée dans ce cas.

Signalons par ailleurs quelques adaptations concernant les règles de cumul. Ainsi, la pension de retraite pour motif de santé ou d’inaptitude physique dans le secteur public est considérée comme une pension de retraite anticipée. Et le plafond pour le bénéficiaire de pension qui a la charge d’un enfant est majoré.

L’AR du 29 juin 2014 entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Les adaptations s’appliquent aux conjoints survivants dont l’époux/l’épouse décède au plus tôt le 1er janvier 2015.

Source:Arrêté royal du 29 juin 2014 portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants, M.B., 11 août 2014
Voir égalementLoi du 25 avril 2014 portant réforme de la pension de survie des travailleurs indépendants, M.B., 6 juin 2014Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 10 janvier 1968

Steven Bellemans

Arrêté royal portant exécution de la réforme de la pension de survie et de l'allocation de transition dans le régime de pension des travailleurs indépendants

Date de promulgation : 29/06/2014
Date de publication : 11/08/2014

Publié 19-08-2014

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