Inscription à l’examen dans le cadre du stage judiciaire désormais uniquement possible par voie électronique

Les juristes qui souhaitent participer au concours d’admission au stage judiciaire doivent désormais passer par le site web du Conseil supérieur de la Justice (CSJ). L’inscription par lettre n’est désormais plus recevable, alors qu’elle restait encore possible l’année passée. Le concours lui-même et l’examen d’aptitude professionnelle ne sont pas modifiés.

Candidature électronique

Les juristes qui souhaitent devenir magistrats mais qui ne disposent pas encore de l’expérience professionnelle nécessaire peuvent être admis au stage judiciaire par le biais d’un concours. Ils pourront par la suite être nommés juge ou magistrat de parquet. Les candidats au stage doivent désormais introduire leur candidature par voie électronique, et plus par lettre recommandée.

L’introduction électronique passe entièrement par le site web du Conseil supérieur de la Justice. Les candidats peuvent y trouver un formulaire d’inscription électronique dans la rubrique « S’inscrire au concours d’admission au stage judiciaire ». Durant la procédure d’inscription, les candidats devront préciser dans laquelle des deux matières ils souhaitent passer le concours : le droit civil (y compris le droit judiciaire) ou le droit pénal (y compris la procédure pénale).

Les candidats doivent joindre une série de documents et d’informations à leur candidature. Il s’agit :

  • de leur CV. Un nouveau formulaire standard est prévu à cet effet sur le site du CSJ (rubrique carrière/examens) ;
  • d’une copie de leur diplôme de licence ou de master en droit ;
  • de leur numéro de registre national ;
  • de la matière d’examen choisie ; et
  • d’une attestation qu’ils possèdent une expérience professionnelle juridique d’au moins un an au cours des trois années qui précèdent.

Le CV, la copie du diplôme et l’attestation doivent être uploadées via le site web.

Toute candidature incomplète sera déclarée irrecevable. Il en va de même si la candidature n’a pas été introduite via la procédure d’inscription électronique. Aucun rappel ne sera envoyé.

Invitation à l’examen

Les candidats inscrits vont devoir surveiller leur boîte mail. En effet, les convocations à l’examen seront désormais envoyées par mail et plus par lettre.

En pratique

Les candidats au concours d’admission au stage judiciaire ont jusqu’au 7 octobre 2015 pour introduire leur candidature. L’examen écrit se tiendra le 22 novembre. Le volet oral ne commencera que l’année prochaine.

Concours d’admission au stage

Le concours lui-même n’est pas modifié. Il se compose toujours d’une partie écrite et d’une partie orale.

La partie écrite consiste à résoudre un cas pratique, à partir d'un énoncé. Le but est d'évaluer les connaissances juridiques, les capacités d'analyse, de raisonnement et de rédaction ainsi que la capacité à justifier la solution retenue.

Ce volet écrit peut également comporter des tests psychologiques. Ceux-ci sont confiés à des experts externes. Il s’agit :

  • d’un test cognitif-analytique, organisé pour tous les participants à la partie écrite ou uniquement pour les lauréats ; et
  • d’un questionnaire de personnalité, organisé uniquement pour les lauréats.

Les résultats de ces tests sont validés dans le cadre d'un entretien avec le candidat. Ils feront l'objet d'un rapport qui ne servira que de source complémentaire d'informations pour la partie orale.

Les candidats obtenant au moins 60 % lors de l’épreuve écrite peuvent participer à l’épreuve orale. Ils doivent également avoir présenté les éventuels tests psychologiques.

Durant la partie orale, la résolution de cas de la partie écrite sera encore développée. A cette occasion, un échange de vues est possible, par exemple sur d'autres questions juridiques d'ordre général, sur l'organisation judiciaire et son fonctionnement, sur la motivation et les compétences du candidat, ou sur les résultats des tests psychologiques.

Les candidats qui obtiennent au moins 60 % à cette partie orale seront repris sur la liste des lauréats. Le début du stage judiciaire est prévu pour le 1er octobre 2016.

Aptitude professionnelle

L’examen d’aptitude professionnelle est organisé de la même manière que le concours d’admission. Mais la résolution de cas est basée sur un dossier de pièces et non plus sur un énoncé. En outre, les candidats doivent choisir entre trois matières d’examen au lieu de deux : le droit civil (y compris le droit judiciaire), le droit pénal (y compris la procédure pénale) et le droit social (y compris le droit judiciaire).

Cet examen doit être présenté par les juristes qui souhaitent devenir magistrats et qui disposent déjà d’une certaine expérience juridique professionnelle.

A l’heure actuelle, il n’y a pas encore de nouvel appel aux candidats pour l’examen d’aptitude professionnelle. Cet appel devrait être publié d’ici la fin de l’année.

Entrée en vigueur

Les programmes d’examen ont été préparés par la commission de nomination et de désignation du CSJ et approuvés par l’assemblée générale de celui-ci. Le ministre de la Justice Koen Geens les ratifie aujourd’hui. Son arrêté entre en vigueur le 7 septembre 2015.

Source:Arrêté ministériel du 20 août 2015 portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, M.B., 7 septembre 2015 Source:Avis. - Recrutement de stagiaires judiciaires (Année judiciaire 2015-2016). — Appel aux candidats. — Nouvelle procédure d’inscription par voie électronique, M.B., 7 septembre 2015
Voir égalementCode judiciaire (art. 259bis-9)Arrêté royal du 21 septembre 2000 déterminant les modalités et les conditions d'organisation de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

Date de promulgation : 20/08/2015
Date de publication : 07/09/2015

Publié 08-09-2015

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