Infractions aux règles relatives au formulaire occasionnel du Code pénal social (art. 33-35 CPS)

Le 1er mai 2016, une nouvelle sanction a été insérée dans le Code pénal social, sous le nouveau titre « Infractions concernant les documents sociaux ou de type social ».

C’est l’article 188/1 relatif au formulaire occasionnel qui est concerné dans ce cas-ci. Il s’agit d’un document que le travailleur occasionnel doit obligatoirement avoir en sa possession et tenir à jour durant la période où il est assujetti de façon limitée. Le nombre de jours varie d’un secteur à l’autre.Ce document destiné au travailleur est unique et numéroté. L’employeur doit le délivrer à temps au travailleur occasionnel qu’il occupe.

Une disposition de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales prévoyait déjà une amende administrative à charge de l’employeur qui occupait un travailleur occasionnel sans respecter les formalités. Mais cette disposition a été abrogée au moment où la loi introduisant le Code pénal social est entrée en vigueur. Le législateur résout à présent le problème en reprenant le contenu de cette disposition dans le Code pénal social, à l’article 188/1.

Est puni d’une sanction de niveau 2, l’employeur, son préposé ou son mandataire qui occupe un travailleur occasionnel et qui :

  • ne délivre pas le formulaire occasionnel au travailleur occasionnel ;
  • ne tient pas à jour en tout ou en partie le formulaire occasionnel (AM du 14 octobre 2005) ;
  • ne paraphe pas hebdomadairement le formulaire occasionnel.

L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Source:Loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social, MB 21 avril 2016 (art. 33-35 CPS).

Steven Bellemans

Loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social

Date de promulgation : 29/02/2016
Date de publication : 21/04/2016

Publié 19-05-2016

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