Informations supplémentaires pour le Fonds de fermeture en cas de reprise de l’actif

Arrêté royal modifiant l'article 50, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Si, après la faillite d’une entreprise, un tiers reprend l’actif de celle-ci, le nom du repreneur ainsi qu’un exemplaire de la convention de reprise de l’actif doivent désormais également figurer dans le dossier de l’entreprise destiné au Fonds de fermeture. Ces nouvelles données viennent en sus de la mention obligatoire des données relatives à l’occupation des travailleurs repris.
Le Comité de gestion du Fonds de fermeture examine, sur la base du dossier de l’entreprise, si la loi relative aux fermetures d’entreprises est d’application ou non. L’obligation d’ajouter au dossier de l’entreprise un exemplaire de la convention de reprise de l’actif permet de mieux contrôler si les travailleurs repris ont droit une indemnité transition du Fonds de fermeture. Pour que ceux-ci puissent y prétendre, la reprise de l’actif doit avoir lieu dans un délai de deux mois (qui peut être prolongé pour atteindre six mois) à compter de la date de la faillite.
Le nouvel arrêté royal du 9 février 2020 entre en vigueur le 7 mars 2020.
Source: Arrêté royal du 9 février 2020 modifiant l'article 50, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, M.B. 26 février 2020
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