Indisponibilité des médicaments : la Cour constitutionnelle suspend les restrictions applicables aux grossistes-répartiteurs

Arrêt n° 116/2019

La Cour constitutionnelle suspend l’obligation pour les grossistes-répartiteurs de n’approvisionner que les autres grossistes-répartiteurs, les officines pharmaceutiques ouvertes au public et les hôpitaux. Elle va donc prochainement se prononcer sur le recours en annulation de cette disposition.

Pour éviter que les officines pharmaceutiques belges se retrouvent sans médicaments, la loi du 7 avril 2019 a revu le rôle des grossistes-répartiteurs. Pour rappel, ceux-ci sont chargés d’assurer un service public : ils doivent disposer en permanence d’un assortiment de médicaments leur permettant de répondre aux besoins d’approvisionnement d’un territoire déterminé dans un délai très court. Depuis le 16 mai 2019, ils ne peuvent plus approvisionner que les autres grossistes-répartiteurs, les officines pharmaceutiques ouvertes au public et les hôpitaux, et donc plus les grossistes ordinaires.

Un recours va toutefois être introduit contre cette mesure, qui serait contraire aux règles européennes de libre circulation des marchandises. Etant donné qu’il s’agit d’une requête en suspension, la Cour constitutionnelle va analyser le caractère sérieux du recours de même que le risque de préjudice grave et difficilement réparable en cas d’application de la disposition attaquée.

Avant les modifications apportées en 2019, la législation relative à l’indisponibilité des médicaments (soit la loi du 25 mars 1964) imposait déjà aux entreprises pharmaceutiques (titulaires d’une autorisation de mise sur le marché), aux grossistes et aux grossistes-répartiteurs de « tout mettre en œuvre pour garantir l’obligation de service public ». Ce devoir de collaboration ne leur permettait de disposer librement que de leurs surplus, c’est-à-dire de la partie de leur production ou de leurs stocks excédant les besoins du marché belge.

La loi du 7 avril 2019 a encore restreint ces possibilités pour les grossistes-répartiteurs. Ceux-ci ne peuvent en principe plus fournir de médicaments à un grossiste ordinaire, ni exporter directement. Par conséquent, les grossistes ne peuvent plus s’approvisionner auprès d’un grossiste-répartiteur, sauf en vue d’un essai clinique. Ceci a de lourdes conséquences pour l’activité économique principale des grossistes qui ne sont pas des grossistes-répartiteurs, à savoir l’acquisition de médicaments sur le marché belge et la vente de ceux-ci en Belgique ou à l’étranger.

Or, la Cour estime cette mesure inappropriée pour plusieurs raisons. D’une part, l’obligation existante de tout mettre en œuvre pour garantir le service public assurait déjà l’approvisionnement du marché belge en médicaments, et d’autre part, les activités des grossistes qui ne sont pas des grossistes-répartiteurs ont une incidence toute relative sur l’indisponibilité de certains médicaments en Belgique. Les requérants ont ainsi fait valoir qu’un pourcentage très marginal des médicaments réellement indisponibles a effectivement été exporté, ce qui n’a pas été contredit. Les arguments invoqués à l’encontre de la loi du 7 avril 2019 apparaissent donc comme sérieux.

En ce qui concerne le risque de préjudice grave pour les requérants, certains grossistes ont pu montrer que leur chiffre d’affaires provient de médicaments achetés dans une proportion parfois très importante à des grossistes-répartiteurs. La mesure attaquée risque ainsi d’avoir une incidence négative considérable sur la marge brute, sur l’emploi et sur la survie des entreprises concernées.

La Cour constitutionnelle a donc décidé de suspendre l’article 3, 2° de la loi du 7 avril 2019 qui prévoit cette mesure restrictive pour les grossistes-répartiteurs. Elle va maintenant se pencher sur la pertinence d’annuler cette disposition.

Source: Cour constitutionnelle, arrêt n° 116/2019 du 18 juillet 2019
Voir également
Loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments, M.B., 6 mai 2019
Benoît Lysy
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