Indexation des tarifs des huissiers de justice en matières civiles et commerciales

En 2017, les huissiers de justice peuvent à nouveau demander des tarifs légèrement plus élevés pour les actes accomplis en matières civiles et commerciales. L’augmentation des tarifs est due à l’indexation. La différence par rapport à 2016 est toutefois minime et dépasse rarement quelques centimes.

Les tableaux des montants indexés sont parus au Moniteur belge du 28 décembre 2016. Voici un aperçu des adaptations les plus importantes pour les droits gradués, les droits proportionnels, les droits de vacations et les droits fixes. Nous mentionnons aussi les nouveaux montants des remboursements pour les frais et les déboursés ainsi que pour l’indemnité de déplacement.

Droits gradués

Pour la fixation des droits gradués, les actes des huissiers de justice sont rangés en dix classes désignées par les lettres A à J (en fonction de la somme réclamée ou de l’objectif visé ou, en cas de jugement, du montant de la condamnation). A partir de 2017, le montant s’élève à 21,84 euros pour la classe A, à 36,29 euros pour la classe B, à 50,80 euros pour la classe C, etc.

Pour les lettres de sommation avec menace de poursuites, l’huissier de justice peut désormais demander 14,93 ou 17,66 euros, selon la valeur de l’affaire (moins de 125 euros ou 125 euros et plus). En 2017, le droit de recette ne peut être inférieur à 11,94 euros ni dépasser 118,40 euros par affaire.

Droits proportionnels

En ce qui concerne les droits proportionnels, des montants variant entre 11,94 euros et 59,20 euros sont établis pour l’acte de protêt. Le droit proportionnel appliqué aux ventes publiques ne peut être inférieur à 67,66 euros par jour de prestation. En cas de distribution par contribution des deniers, le droit minimum s’élève à 33,83 euros.

Droit de vacation

Le droit de vacation est porté à 20,34 euros par heure, avec un minimum de 40,68 euros. Ce droit de vacation est dû, notamment, pour tout procès-verbal de saisie, d’expulsion de locataire, d’inventaire, de constat ou d’exécution en matière de garde d’enfants. Le droit de vacation pour tout exploit de signification est de 11,78 euros.

Droits fixes

De nouveaux montants sont également prévus pour les droits fixes. Ainsi, les huissiers de justice demanderont cette année 7,33 euros pour une levée d’expédition non suivie de signification de copie ou extrait. Pour l’insertion dans des journaux, le tarif passe à 10,92 euros. Pour un extrait cadastral et hypothécaire, les huissiers compteront 14,61 euros.

Tarifs des frais

Les tarifs des frais sont également adaptés. Un tarif de 6,80 euros par rôle d’écriture sera appliqué pour les copies des pièces données avec l’exploit et les copies des textes législatifs et réglementaires qui doivent être reproduits dans l’exploit, écrites à la main ou dactylographiées. Le même tarif est prévu pour l’expédition d’un procès-verbal de vente par page. Par ailleurs, l’indemnité fixe pour les frais de déplacement augmente également, tout comme les indemnités pour les témoins et agents de police qui accompagnent l’huissier de justice.

Source:Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales - Indexation - Tarif 2017, MB 28 décembre 2016.
Voir également :Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales - Indexation - Tarif 2016, MB 28 décembre 2015.

Laure Lemmens

Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales - Indexation - Tarif 2017

Date de promulgation : 28/12/2016
Date de publication : 28/12/2016

Publié 09-01-2017

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