Indexation des tarifs des huissiers de justice en 2020

Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation - Tarif 2020

Le SPF Justice a publié les tarifs indexés que les huissiers de justice peuvent facturer entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 en exécution de l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.

L’arrêté royal porte sur les tarifs des droits gradués et de la sommation avec menace, le droit de recette d’1 % du montant principal et des intérêts, les droits proportionnels pour chaque acte de protêt, les droits proportionnels pour une vente publique, le droit en matière de distribution par contribution, le droit de vacation, les droits fixes pour les renseignements, les insertions, les extraits et autres, ainsi que les indemnités pour les copies, les traductions, les déplacements, etc.

Ces droits, minima et maxima, sont indexés chaque année sur la base d’une formule, le facteur principal étant la moyenne arithmétique de l’indice des prix à la consommation du mois d’août au mois de novembre inclus de l’année précédente.

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Carine Govaert
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