Indexation des plafonds de revenus pour l’accès gratuit à l’aide juridique de deuxième ligne

Quiconque dispose de revenus insuffisants peut bénéficier de la gratuité complète ou partielle de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire. Le revenu net maximum dont on peut disposer est fixé dans un AR du 18 décembre 1993. Les plafonds de revenus sont indexés annuellement. Un avis paru au Moniteur du 18 août 2014 communique les nouveaux montants d’application à partir du 1er septembre 2014.

 Gratuité complète Gratuité partielle
Isolés jusqu’à 944 euros nets/mois Entre 944 et 1.213 euros nets/mois
Couples mariés, cohabitants et isolés avec personnes à chargeJusqu’à 1.213 euros nets/mois (revenu du ménage) + 15 % du revenu d’intégration par personne à charge Entre 1.213 et 1.480 euros nets/mois (revenu du ménage) + 15 % du revenu d’intégration par personne à charge

À l’heure actuelle, les revenus sont encore plafonnés respectivement à 942, 1.210 et 1.477 euros par mois.

Quiconque a droit à une assistance juridique partiellement gratuite paie à l’avocat une contribution personnelle dans les frais d’assistance par désignation par le bureau d’aide juridique. Concrètement, cette contribution équivaut à la différence entre les revenus nets et les montants des plafonds de revenus pour l’accès à l’aide juridique totalement gratuite. Cependant, ce montant ne peut être inférieur à 25 euros, ni supérieur à 125 euros. L’avocat verse le reçu de ce paiement au dossier.

Source:Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire. Adaptation des montants, M.B., 18 août 2014

Laure Lemmens

Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire Adaptation des montants

Date de promulgation : 18/08/2014
Date de publication : 18/08/2014

Publié 28-08-2014

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