Indexation des frais de justice en matière pénale (supplément pour les prestations déjà payées en 2019)

Circulaire n° 131/6 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale

Les tarifs des frais de justice en matière pénale augmentent de 2,21 % en raison de l’indexation. Les nouveaux montants s’appliquent aux réquisitions introduites à partir du 15 juillet 2019.

Attention : cette indexation produit toutefois ces effets au 1er janvier 2019. Par conséquent, pour toutes les prestations qui ont déjà été payées en 2019, un montant supplémentaire peut donc être réclamé. Il est demandé par un seul état de frais supplémentaire, mentionnant tous les suppléments (avec chaque fois la référence de l’état de frais déjà payé).

La circulaire 131/6 du 24 juin 2019 reprend les nouveaux montants.

Source: Circulaire n° 131/6 du 24 juin 2019 relative à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale, M.B. 15 juillet 2019.
Voir aussi
Circulaire n° 131/5 du 25 septembre 2018 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale, MB 4 octobre 2018.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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