Indemnités de séjour à l’étranger : Reynders publie la nouvelle liste des pays

Le ministre Reynders a publié les indemnités de séjour que reçoivent les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères à partir du 1er avril 2015 lorsqu’ils sont envoyés en voyage de service à l’étranger ou lorsqu’ils siègent dans des commissions internationales.

Les indemnités de séjour sont fixées par pays. Elles consistent en des indemnités forfaitaires journalières et en des indemnités couvrant les frais de logement. Le secteur privé peut également utiliser les forfaits pour déterminer dans quelle mesure les indemnités pour voyages de service à l’étranger peuvent être octroyées en exonération d'impôts à titre de ‘frais propres à l’employeur’.

Le fisc accepte les forfaits

Un travailleur ou dirigeant d’entreprise en voyage de service à l’étranger peut obtenir de son employeur une indemnité forfaitaire pour les frais supplémentaires exposés à l’occasion de ce voyage. Cette indemnité fait partie des ‘frais propres à l’employeur’ : fiscalement déductible par l’employeur, non imposable dans le chef du travailleur ou dirigeant d’entreprise. Pour déterminer quels montants sont admissibles, on utilise la liste des pays établie pour les fonctionnaires du SPF Affaires étrangères. Le fisc accepte également ces forfaits pour le secteur privé.

Ces forfaits s’appliquent uniquement aux travailleurs et dirigeants d’entreprises qui ‘exercent leur activité professionnelle dans des circonstances similaires à celles des fonctionnaires appartenant à la carrière de l’Administration centrale du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement’. Cela signifie que les forfaits ne s’appliquent pas aux travailleurs et dirigeants d’entreprises pour qui les déplacements depuis et vers l’étranger font partie intégrante de leur activité professionnelle journalière normale (voir Ci.RH.241/633.018 du 18 avril 2014).

Tarifs des indemnités journalières pour la ‘catégorie 1’ et la ‘catégorie 2’

La liste des pays contient les indemnités journalières forfaitaires pour les fonctionnaires de la ‘catégorie 1’ et les indemnités journalières forfaitaires (moins élevées) pour les fonctionnaires de la ‘catégorie 2’.

Font partie de la ‘catégorie 1 (DFV - IFJ 1)’ :

  • les agents appartenant à la carrière de l’Administration centrale ;
  • les agents non-expatriés de la carrière du Service extérieur, de la carrière de Chancellerie et de la carrière des Attachés de la Coopération au développement ;
  • les agents non-expatriés d’autres administrations publiques et les personnes qui n’ont pas la qualité d’agent de l’Etat qui effectuent des voyages de service pour le compte du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.

Font partie de la ‘catégorie 2 (DFV - IFJ 2)’ :

  • les agents expatriés de la carrière du Service extérieur, de la carrière de Chancellerie, de la carrière des Attachés de la Coopération au développement et de la carrière de l’Administration centrale ;
  • les agents expatriés d’autres administrations publiques qui effectuent des voyages de service pour le compte du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement ;
  • les agents auxiliaires expatriés.

Les montants moins élevés pour la ‘catégorie 2’ peuvent être utilisés dans le secteur privé pour les ‘longs’ voyages de service à l’étranger. Les montants plus élevés de la ‘catégorie 1’ s’appliquent dans le secteur privé aux ‘courts’ voyages de service à l’étranger (maximum 30 jours calendrier).

Les indemnités journalières couvrent les dépenses exposées lors d’un voyage de service à l’étranger pour les boissons, les transports locaux et d’autres menues dépenses. Les frais d’hôtel et autres frais de voyage (à l’exception du transport sur place) ne sont pas inclus. Des pièces justificatives sont nécessaires à cet effet et des forfaits ne sont pas d’application. Les prix de référence maximums pour le logement (hôtels) repris dans le tableau des pays sont donc uniquement d’application pour un usage interne au SPF Affaires étrangères.

Un montant forfaitaire unique par pays

Les indemnités de séjour forfaitaires sont fixées par pays et s’appliquent à ‘toutes les destinations’. Il n’existe plusieurs tarifs que pour le Luxembourg avec Kirchberg et les ‘autres destinations’. Il existe également des forfaits différents aux Etats-Unis pour Washington DC, New York et les ‘autres’ villes.

Paiement des indemnités de séjour

Les tarifs de la liste des pays sont libellés dans la monnaie locale ou en dollars américains et sont tous convertis en euros. Le paiement des indemnités forfaitaires journalières de séjour et des indemnités pour frais de logement se fait en euros, au cours du jour ou au cours appliqué par les sociétés de cartes de crédit.

Entrée en vigueur

L’arrêté ministériel du 23 mars 2015 entre en vigueur le 1er avril 2015.

Il abroge complètement l’arrêté ministériel du 13 mars 2014 fixant les indemnités forfaitaires journalières de séjour.

Source:Arrêté ministériel du 23 mars 2015 portant l’établissement d’indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l’étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, MB 30 mars 2015.
Voir également :
  • Arrêté ministériel du 13 mars 2014 portant l’établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l’étranger ou qui siègent dans des commissions internationales, MB 27 mars 2014.
  • Circulaire AGFisc n° 16/2014 (n° Ci.RH. 241/633.018) du 18 avril 2014 – Indemnités forfaitaires octroyées pour des voyages de service à l’étranger – Montants applicables à partir du 01.04.2014.

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté ministériel portant l'établissement d'indemnités de séjour octroyées aux représentants et aux fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement qui se rendent à l'étranger ou qui siègent dans des commissions internationales

Date de promulgation : 23/03/2015
Date de publication : 30/03/2015

Publié 01-04-2015

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