Indemnités de congé : aspects fiscaux du budget formation (art. 22-34, Loi dispositions sociales ‘accord pour l’emploi’)

Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi

Le gouvernement veut accroître l’employabilité des travailleurs sur le marché du travail par le biais d’un nouveau budget formation.

Ce budget formation est exonéré de l’impôt sur les revenus. Mais cette exonération n’est définitive que si le budget formation est utilisé correctement et dans les délais.

La « loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi » insère les conditions d’exonération pour le nouveau budget formation dans le CIR 1992.

Budget formation

Un travailleur qui est licencié avec paiement d’une indemnité de congé peut demander de recevoir tout au plus 1/3 de cette indemnité sous la forme d’un budget qu’il peut consacrer à une formation dans les 60 mois qui suivent son licenciement, afin d’accroître son employabilité sur le marché du travail.

Si un travailleur choisit de convertir une partie de son indemnité de congé dans un tel budget formation, ce budget est exonéré de cotisations sociales personnelles et de précompte professionnel.

Pour éviter toute confusion avec la rémunération nette, le Roi peut décider de faire gérer le budget formation par le biais d’un compte tiers. Le Roi est également compétent pour établir la liste des formations qui entrent en ligne de compte pour cette mesure. Il doit le faire en concertation avec les Communautés.

Budget formation exonéré de l’impôt sur les revenus

Le budget formation est exonéré de l’impôt sur les revenus. Cette exonération n’est définitive que si le budget formation est dépensé correctement dans les délais pour la formation. La partie du budget formation qui n’est pas dépensée de cette manière est soumise à l’impôt des personnes physiques (ou à l’INR/PP), et ce en tant que revenu de la période imposable au cours de laquelle le délai prévu pour dépenser le budget expire (nouvel art. 31ter, CIR 1992 ; art. 22, loi du 7 avril 2019).

Si le contribuable décède avant la période imposable au cours de laquelle le délai prévu pour dépenser le budget expire, la partie du budget formation qui n’a pas été dépensée correctement est considérée comme un revenu de la période imposable du décès.

Budget formation géré par le biais d’un compte tiers

Si le Roi décide que le budget formation doit être géré par le biais d’un compte tiers, et que ce compte tiers est clôturé avant l’expiration du délai de 60 mois prévu pour dépenser le budget, la partie du budget formation qui n’a pas encore été dépensée correctement est considérée comme un revenu de la période imposable au cours de laquelle le compte tiers est clôturé.

Augmentation d’impôt fédérale

Pour compenser la dispense de cotisations personnelles indûment accordée sur le budget formation, il est également appliqué une augmentation d’impôt fédérale (nouvel art. 31ter, § 2, CIR 1992). Cette augmentation n’est pas appliquée si l’indemnité de congé, qui a été payée sous la forme d’un budget formation, n’était pas soumise à la sécurité sociale belge.

Les cotisations sociales personnelles retenues sont en principe déductibles à titre de frais professionnels. Pour compenser l’augmentation d’impôt qui vient remplacer ces cotisations, seuls 86,93 % de la partie du budget formation qui n’a pas été dépensée correctement et à temps sera considérée comme un revenu imposable. Il n’est pas calculé de frais professionnels forfaitaires sur la partie du budget formation devenue imposable.

Preuve à disposition de l’administration fiscale

Le contribuable doit apporter lui-même la preuve qu’il a dépensé correctement et dans les délais le budget formation ou une partie de celui-ci. Il doit tenir cette preuve à disposition de l’administration fiscale.
À défaut de cette preuve, 86,93 % du solde restant du budget formation sont considérés comme un revenu imposable de la période imposable au cours de laquelle le délai prévu pour dépenser le budget expire.

Lorsque le budget formation est obligatoirement géré par le biais d’un compte tiers, il doit être prouvé, avant que les frais de formation soient payés à partir du compte tiers, que ces frais de formation entrent en ligne de compte pour l’affectation du budget formation. Le solde non dépensé du budget formation qui se trouve sur le compte tiers est considéré comme un revenu imposable de la période imposable au cours de laquelle le délai prévu pour dépenser le budget expire (donc après 5 ans), ou de la période imposable au cours de laquelle le compte tiers est clôturé, s’il s’agit d’une période imposable antérieure.

Dirigeants d’entreprises

Pour les travailleurs dont l’indemnité de congé est soumise à l’impôt sur les revenus en tant que rémunération de dirigeant d’entreprise, la partie imposable du budget formation est également soumise à l’impôt sur les revenus en tant que rémunération de dirigeant d’entreprise (art. 32, alinéa 2, 2° et nouvel art. 31ter, § 1er, CIR 1992).

Frais professionnels

Il n’est pas calculé de frais professionnels fixes sur le budget formation qui est devenu imposable.
Le but est d’éviter que les contribuables, pour qui le budget formation imposable représente la seule rémunération pour la période imposable, en plus d’éventuels revenus de remplacement, voient le montant imposable de ces indemnités diminuer de 30 % et que ce revenu soit donc imposé de manière encore plus avantageuse que s’il était payé immédiatement, comme une indemnité de congé ordinaire (modification art. 51, alinéa 1er, CIR 1992 ; art. 25, loi du 7 avril 2019).

Les frais de formation faits pour pouvoir exercer une activité professionnelle non encore exercée sont des dépenses à caractère personnel qui ne peuvent pas être déduites à titre de frais professionnels. Un travailleur licencié qui a opté pour un budget formation, mais qui trouve rapidement un nouvel emploi ou s’installe comme indépendant, peut consacrer son budget formation à une formation qui lui sera utile pour ce nouvel emploi. Les frais de formation couverts par le budget formation exonéré ne peuvent pas être déduits à titre de frais professionnels (nouveau point 27°, art. 53, CIR 1992 ; art. 26, loi du 7 avril 2019).

Taux d’imposition

La partie du budget formation qui devient imposable en application du nouvel article 31ter, § 1er CIR 1992, sera imposée au taux d’imposition moyen de la dernière année antérieure qui a connu une activité professionnelle normale. Il s’agit du taux d’imposition qui s’applique également aux indemnités de congé (adaptation art. 171, 5°, a), CIR 1992 ; art. 27, loi du 7 avril 2019).

Versement à l’ONSS

L’augmentation d’impôt, visée au nouvel article 31ter, § 2 du CIR 1992, vient compenser la dispense de cotisations personnelles indûment accordée sur le budget formation qui n’a pas été dépensé correctement et à temps.

Le produit de cette augmentation d’impôt sera dès lors versé à l’ONSS-gestion globale.

Entrée en vigueur

La « loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi » entre en vigueur le 29 avril 2019.

Source: Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l’accord pour l’emploi, M.B., 19 avril 2019 (art. 22-34)
Voir également
Loi du 23 mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l’emploi, M.B., 5 avril 2019
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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