Indemnité de procédure auprès du Conseil d’Etat de 140 euros minimum

Celui qui obtient gain de cause devant le Conseil d’Etat peut se voir attribuer une indemnité de procédure. Son montant de base est fixé à 700 euros mais le Conseil peut opter pour un montant plus ou moins élevé en fonction d’un certain nombre de facteurs. Le montant minimum est de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros. Pour les litiges en matière de marchés publics, le montant maximum est de 2.800 euros.

Indemnité de procédure

Le Conseil d’Etat peut attribuer une indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause et ce, que le requérant ou la partie adverse soit une autorité ou non. L’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat.

Toutes les procédures

L’indemnité de procédure est applicable à toutes les procédures portées devant le Conseil d’Etat : contentieux de l’indemnité pour préjudice exceptionnel, contentieux de pleine juridiction, contentieux de l’annulation ou contentieux de la cassation administrative.

Montants

La montant de base de l’indemnité de procédure est 700 euros.

Le Conseil d’Etat peut y déroger. Il ne peut toutefois pas descendre en-dessous de 140 euros ni au-delà de 1.400 euros. Dans son appréciation, il tient compte des facteurs suivants :

  • la capacité financière de la partie succombante ;
  • la complexité de l’affaire ; et
  • le caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Attention. La capacité financière de la partie adverse ne peut être prise en considération que pour diminuer le montant de base.

Marchés publics

Lorsque le litige porte sur des marchés publics ou des marchés de travaux, de services et de fournitures, les mêmes montants sont, en principe, d’application. Une exception est toutefois prévue : le montant maximum n’est pas de 1.400 euros mais bien de 2.800 euros.

La raison est que le contentieux des marchés publics se caractérise généralement par des règles techniques. L’importance des montants en cause dans le conflit joue également un rôle.

Augmentation de 20 %

Le montant de base, le montant minimum ou le montant maximum est majoré de 20 % dans deux situations :

  • lorsque le recours en annulation est assorti d’une demande de suspension ou de mesures provisoires ; ou
  • lorsque la demande de suspension ou de mesure provisoire est introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence et est accompagnée d’un recours en annulation.

Ces cas provoquent davantage de charge de travail, ce qui justifie l’augmentation.

Les montants de ces majorations sont cumulés, sans que l’indemnité de procédure ainsi majorée ne puisse être supérieure à 140 % du montant de base, minimum ou maximum.

Des exceptions à cette majoration sont prévues. Celle-ci n’est pas d’application lorsque le Conseil d’Etat décide que le recours en annulation est sans objet ou qu’il n’appelle que des débats succincts. Dans ce cas, la demande de suspension n’est, en effet, pas examinée. Aucune majoration n’est également due lorsque l’arrêt rendu en suspension n’est pas suivi d’une demande de poursuite de la procédure.

La liste reprise dans la réglementation n’est pas limitative. Il existe un grand nombre d’autres cas dans lesquels la majoration n’est pas applicable.

Aide juridique de deuxième ligne

Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est toujours égale au montant minimum de 140 euros. Une majoration ou une diminution n’est envisageable qu’en cas de situation manifestement déraisonnable.

Liaison à l’index

Les montants de base, minima et maxima sont liés à l’indice. Toute modification en plus ou en moins de 10 points entraîne une augmentation ou une diminution de 10 % des montants.

Les nouveaux montants sont d’application le 1er jour du mois qui suit celui où le seuil de 10 % a été a atteint.

Demande d’indemnité de procédure

L’indemnité de procédure peut être demandée par tout acte de procédure ou toute note de liquidation des dépens déposés à l’intervention d’un avocat. Le montant peut encore être modifié – de la même manière – jusqu’au plus tard cinq jours avant l’audience (Attention ! Le texte néerlandais de l’AR parle de deux jours avant l’audience).

En cas de demande de suspension ou de mesure provisoire introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence, l’indemnité de procédure peut être demandée jusqu’à la clôture des débats.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR entre en vigueur le 2 avril 2014.

Il s’applique à toute demande de suspension ou de mesures provisoires introduite sous le bénéfice de l’extrême urgence à compter de cette date, et qui n’est pas l’accessoire d’un recours en annulation introduit avant le 2 avril 2014.

Il s’applique à toute demande, difficulté et recours introduit à compter du 2 avril 2014, et aux demandes qui lui sont accessoires et concomitantes ou postérieures.

Source:Arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à l’indemnité de procédure visée à l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, M.B., 2 avril 2014.
Voir aussi :Loi sur le Conseil d'État, art. 30/1.Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, M.B., 23-24 août 1948.

Ilse Vogelaere / Mathilde Regout

Arrêté royal relatif à l'indemnité de procédure visée à l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Date de promulgation : 28/03/2014
Date de publication : 02/04/2014

Publié 08-04-2014

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