Indemnité de préavis : l’angle social du ‘budget formation’ (art. 20-21 et 34 Loi dispositions sociales ‘deal pour l’emploi’)

Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi

Le travailleur pourra bientôt convertir jusqu’à un tiers de son indemnité de préavis en un ‘budget formation’. Cette mesure concerne les licenciements qui surviendront à partir du 1er janvier 2022, ou à une date antérieure éventuelle. L’objectif ? Augmenter l’employabilité sur le marché du travail.

Ce budget formation est l’une des mesures sociales de l’accord pour l’emploi (‘deal pour l’emploi’ ou ‘jobsdeal’).

Un budget à dépenser sur 5 ans

Le principe est simple : le travailleur licencié moyennant le paiement d’une indemnité de préavis pourra, s’il le souhaite, demander qu’un tiers de son indemnité, maximum, soit payé sous la forme d’un budget qu’il pourra affecter à sa formation. Ce budget devra être utilisé au plus tard à la fin du 60e mois qui suit la fin de son contrat de travail.

Le travailleur décide lui-même du montant qu’il veut affecter à ses dépenses de formation. Et il en informe l’employeur, par écrit, au plus tard avant que son indemnité ne lui soit versée.

Un traitement social et fiscal avantageux

La partie de l’indemnité qui est payée sous la forme d’un budget formation n’est pas soumise aux cotisations sociales personnelles. Seul l’employeur est redevable d’une cotisation de solidarité de 25% sur le montant du budget formation. Cette cotisation patronale est considérée comme frais professionnel déductible pour l’employeur.

Sans entrer dans les détails du traitement fiscal, sachez aussi que le budget formation est exonéré de précompte professionnel, à condition qu’il soit correctement affecté. Sinon, la partie du budget non correctement utilisée sera soumise à l’impôt des personnes physiques (ou à l’impôt des non-résidents/personnes physiques).

En outre, une augmentation d’impôt fédérale sera également appliquée pour compenser l’exonération indue des cotisations ONSS accordée au travailleur. Le produit de cette augmentation d’impôt sera, en toute logique, reversé à l’ONSS-gestion globale.

Des modalités en attente

Une série de dispositions pratiques doivent encore être réglées par arrêté royal, à savoir :
  • la liste des dépenses qui peuvent être qualifiées de ‘dépenses à des fins de formation’;
  • la liste des formations qui peuvent être suivies;
  • la manière d’apporter la preuve du bon usage du ‘budget formation’, et du respect du délai (60 mois);
  • l’éventuelle obligation de verser ce budget formation sur un compte-tiers, ainsi que les modalités d’ouverture, de gestion et de clôture de ce compte.

Source: Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociale de l’accord pour l’emploi, M.B., 19 avril 2019 (art. 20-21 et 34 Loi dispositions sociales ‘deal pour l’emploi’)
Béatrice Morais
Wolters Kluwer
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