Indemnisation des victimes dans les vieux dossiers d’accidents de circulation dus à un cas fortuit avec un véhicule dispensé d’assurance

L’Etat et les organismes publics tels que la SNCB sont-ils tenus d’indemniser la victime d’un accident de la circulation lorsque celui-ci est dû à un cas fortuit causé par un de leurs véhicules pour lesquels aucune assurance responsabilité n’a été contractée ? La réponse est oui. Et ce même pour les victimes d’un tel accident survenu avant la date d’entrée en vigueur de la loi RC auto du 21 novembre 1989. Jusqu’à présent, ces personnes n’étaient pas prises en considération.

C’est ce qui ressort de l’arrêt n° 148/2014 de la Cour constitutionnelle, par lequel elle annule l’article 14, § 1er de l’ancienne loi RC auto du 1er juillet 1956. Du moins « en ce qu’il ne prévoit pas que l’Etat ou l’organisme public ayant fait usage de sa dispense d’assurance ait les mêmes obligations que le Fonds commun de garantie automobile (FCGA) à l’égard des victimes d’un accident de la circulation dû à un cas fortuit et causé par un de leurs véhicules ». L’annulation est applicable à partir de l’entrée en vigueur de l’article 50 de la loi relative au contrôle des entreprises d'assurances du 9 juillet 1975.

Dispense d’assurance – pas d’indemnité en cas d’accident ?

Selon l’article 14, § 1er de la loi RC auto de 1956, l’Etat et un certain nombre d’institutions publiques telles que la SNCB et la Régie des Voies aériennes sont dispensés de l’obligation de souscrire une assurance civile en responsabilité pour leurs véhicules à moteur à condition qu’ils couvrent eux-mêmes la responsabilité civile de tous les détenteurs et conducteurs de ces véhicules. Ce n’est que si le conducteur s’est rendu maître du véhicule par vol ou violence qu’ils ont les mêmes obligations à l’égard de la victime que le Fonds de garantie.

En vertu de l’ancien article 50 de la loi relative au contrôle des entreprises d’assurance, les victimes ne pouvaient pas non plus compter sur une intervention du FCGA. La loi énonçait expressément que « le Fonds n’est pas tenu de réparer les dommages causés par les véhicules automoteurs visés à l’article 14 de la loi du 1er juillet 1956 lorsqu’il a été fait usage de la faculté de dispense d’assurance ».

La législation a toutefois été revue et, depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée de contrôle des entreprises d’assurance du 9 juillet 1975, les victimes « d’un accident de la circulation causé par un cas fortuit » peuvent bénéficier d’une intervention du FCGA. La Cour de cassation a toutefois été claire et a estimé « qu’il ressort de l’ancien article 50 de la loi que le FCGA ne peut intervenir lorsque le véhicule ayant causé l’accident dû à un cas fortuit est un de ceux pour lesquels l’Etat ou un organisme public a fait usage de sa faculté de dispense d’assurance ».

Dans ces cas spécifiques, les victimes pouvaient donc toujours pas obtenir d’indemnité. Cette situation a changé lorsque la loi de 1956 fut remplacée par la loi RC auto du 21 novembre 1989. L’Etat et les organismes publics (notamment Belgacom, Infrabel et bpost) furent obligés d’indemniser les victimes aux mêmes conditions que le FCGA, y compris en cas d’accidents dus à un cas fortuit causés par leurs véhicules dispensés d’assurance. Cette loi est entrée en vigueur le 6 mai 1991.

Différence de traitement

Dans son arrêt du 9 octobre 2014, la Cour a estimé que « la différence de traitement entre les victimes d’un accident dû à un cas fortuit provient donc de ce que les obligations à charge de l’Etat ou de l’organisme public ayant fait usage de sa dispense d’assurance (telles qu’elles découlent de l’article 14 de la loi du 1er juillet 1956) n’ont pas été directement adaptées par l’ancien article 50 de la loi du 9 juillet 1975, mais ne l’ont été qu’à dater de l’entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 1989 ».

C’est pourquoi l’article 14, § 1er concerné de la loi de 1956 a été annulé. La disposition viole la Constitution car « à compter de l’entrée en vigueur de l’ancien article 50 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, elle ne prévoyait pas l’indemnisation de la victime d’un accident de circulation dû à un cas fortuit et causé par un véhicule ayant fait l’objet d’une dispense d’assurance ».

Les victimes des dossiers plus anciens doivent donc également pouvoir être indemnisées par l’Etat ou par l’organisme public concerné.

Décision antérieure sur question préjudicielle

L’arrêt n° 148/2014 s’inscrit dans le prolongement d’une décision rendue antérieurement dans l’arrêt n° 31/2013, qui avait donné lieu à une question préjudicielle. La Cour avait déjà clairement estimé que la disposition concernée violait la Constitution.

Source:Cour constitutionnelle, arrêt n° 148/2014

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Date de promulgation : 01/07/1956
Date de publication : 15/07/1956

Publié 13-10-2014

  123