Indemnisation des Belges touchés par un acte de terrorisme à l’étranger

Les Belges victimes d’actes de terrorisme à l’étranger peuvent désormais recevoir une indemnisation de la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. Cette aide financière était jusqu’à présent limitée aux victimes d’attentats commis dans notre pays.

Compte tenu de l’internationalisation grandissante du terrorisme, la solidarité collective envers les victimes ne peut s’arrêter aux frontières. Les Belges qui sont touchés par le terrorisme à l’étranger ont droit, eux aussi, à une intervention.

Conditions

L’obtention d’une indemnisation est toutefois soumise à des conditions :

  • au moment où l’acte de terrorisme est commis à l’étranger, la victime doit avoir la nationalité belge ou avoir sa résidence habituelle dans notre pays;
  • l’acte en question doit être reconnu comme un acte de terrorisme par arrêté royal (AR).

La procédure prévue à cet effet a directement été coulée dans un arrêté. C’est le ministre de la Justice qui intervient le premier. Il constitue un dossier de reconnaissance. Il sollicite pour cela l’avis du ministre des Affaires étrangères, du Comité de l’assurance contre les dommages causés par le terrorisme et du procureur fédéral. Si nécessaire, il peut demander des informations à l’OCAM. Ce volumineux dossier est ensuite soumis au Conseil des ministres, qui délibère sur la question de savoir si l’événement constitue ou non un acte de terrorisme. La matière fait alors l’objet d’un AR, qui est publié au Moniteur belge.

L’arrêté contient également la procédure à suivre pour reconnaître comme acte de terrorisme un événement survenu dans notre pays. L’avis du ministre des Affaires étrangères n’est pas nécessaire dans ce cas et le ministre de la Justice peut demander des informations complémentaires au procureur général dans le ressort duquel l’événement s’est produit.

Dans les 3 ans

Les demandes d’indemnisation doivent être introduites auprès de la commission dans les 3 ans de la publication de l’AR de reconnaissance. Il s’agira, ici aussi, d’un volumineux dossier reprenant entre autres les données relatives à la victime, une description de l’acte de terrorisme et de l’éventuel acte de sauvetage et l’évaluation du dommage.

Cette date limite s’applique du reste dans tous les cas, qu’il s’agisse d’attentats nationaux ou internationaux.

Pas seulement les victimes directes

Le régime d’indemnisation n’est pas uniquement ouvert aux victimes directes du terrorisme. Les sauveteurs occasionnels peuvent aussi y prétendre lorsqu’ils sont blessés ou décèdent à la suite d’un acte de terrorisme. Dans le cas d’attentats commis à l’étranger, le sauveteur doit également être belge ou avoir sa résidence principale dans notre pays.

Aide rapide

Les modifications doivent permettre que toutes les victimes de terrorisme bénéficient de l’aide et de l’indemnisation nécessaires. Le gouvernement veut également que cette aide intervienne rapidement. Certaines dispositions moins pertinentes ont dès lors été retirées de la procédure. Les victimes du terrorisme ne sont plus obligées, par exemple, d’obtenir un jugement de condamnation pour avoir droit à une indemnisation. S’il apparaît toutefois qu’une victime peut demander l’intervention d’une assurance ou le paiement par un auteur de l’acte terroriste, le principe de subsidiarité reste intégralement d’application.

Les victimes de terrorisme peuvent également demander une aide d’urgence, sans attendre l’AR de reconnaissance. La demande peut être introduite dès que l’acte de terrorisme, l’explosion ou le sauvetage a eu lieu.

Une plus grande marge de manœuvre pour la commission

Les modifications ont évidemment des conséquences pour la commission, qui devra désormais traiter un nombre nettement plus élevé de dossiers. Le gouvernement prend dès lors plusieurs mesures à ce niveau. La commission va tout d’abord s’agrandir. Deux chambres viennent s’y ajouter et une extension du secrétariat est prévue. La charge administrative est également réduite.

La commission bénéficie ensuite d’une plus grande marge de manœuvre dans l’octroi des indemnisations. Les montants maximums qui peuvent être accordés sont considérablement augmentés. La commission peut désormais verser jusqu’à 6 000 euros pour les frais de procédure, soit 2 000 euros de plus qu’actuellement. Les proches peuvent recevoir 6 000 euros pour les frais funéraires. Ce montant est donc triplé. L’indemnisation maximale pour les frais matériels reste de 1 250 euros.

Le 13 mars 2017

Les trois AR du 16 février 2017 ne mentionnent pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Les dispositions produisent donc leurs effets conformément à la règle générale, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 16 février 2017 portant exécution de l’article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l’Aide de l’Etat aux victimes du terrorisme, M.B., 3 mars 2017 Source:Arrêté royal du 16 février 2017 portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d’un acte de terrorisme au sens de l’article 42bis de la loi du 1er août 1985, M.B., 3 mars 2017Source:Arrêté royal du 16 février 2017 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, M.B., 3 mars 2017

Laure Lemmens

Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme

Date de promulgation : 16/02/2017
Date de publication : 03/03/2017

Publié 13-03-2017

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