Incitants wallons pour la protection de l’environnement conformes au RGE européen

Le régime wallon des incitants régionaux en vue de la protection de l’environnement et de l’utilisation durable de l’énergie est remis en conformité avec la législation européenne, et notamment avec le nouveau règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 (RGE). Cela concerne tant les grandes entreprises que les PME. En outre, les secteurs exclus du bénéfice des incitants seront désormais mieux délimités, et la demande de prime doit dorénavant obligatoirement contenir certains éléments déterminés.

Mise en conformité

Ainsi, de nombreuses adaptations techniques sont apportées pour mettre à jour les références légales utilisées dans les trois décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux et dans leurs arrêtés d’exécution respectifs. Par exemple, les notions de petite ou moyenne entreprise et de grande entreprise renvoient désormais directement au nouveau règlement général d’exemption (RGE).

Secteurs et investissements exclus

Le gouvernement wallon s’attache également à déterminer plus précisément les secteurs ou parties de secteurs exclus du bénéfice des incitants. Les domaines d'activités exclus (ou l’entreprise et le programme d’investissement qui relèvent de ces domaines) doivent ainsi être précisés par rapport aux secteurs ou parties de secteurs repris aux divisions, classes et sous-classes dont le gouvernement dresse la liste par Code NACE-BEL.

La référence au Code NACE-BEL constitue de la sorte une présomption d'appartenance de l'entreprise ou de son programme d'investissements aux domaines d'activités. Mais l’entreprise peut établir que le Code NACE-BEL qui lui est attribué ne correspond pas à son domaine d'activités ou au programme d'investissements projeté.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier de la prime, le responsable d’une entreprise (PME ou grande entreprise) doit désormais attester par une déclaration sur l’honneur que cette entreprise assure un minimum de 25 % du financement du programme d'investissements sans faire l’objet d’aucun soutien public. Le gouvernement précise également les investissements exclus, notamment ceux relatifs aux infrastructures liées aux activités du secteur des transports ou relatifs à l’achat de terrain réalisé avant la demande de prime. En effet, certains investissements peuvent être exclus s’ils ne correspondent pas aux objectifs de prise en considération équilibrée des composantes du développement durable, des règles européennes en la matière, de rattachement à des ressorts territoriaux considérés comme zones de développement et de maintien de ceux-ci en vue d’assurer la consolidation ou la création d'emploi.

Procédure de demande de prime

L’entreprise doit introduire une demande de prime auprès de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie (l’Administration) avant le début des travaux liés au programme d'investissement, et sur la base d’un modèle de demande fourni par l’Administration. Cette demande doit en outre au moins contenir :

  • le nom et la taille de l'entreprise ;
  • une description du programme d'investissement, en ce compris ses dates de début et de fin ;
  • la localisation du programme d'investissement ;
  • la liste des coûts du programme d'investissement ;
  • le type d'aide et le montant du financement public nécessaire pour réaliser le programme d'investissement.

L’Administration doit accuser réception de la demande de prime dans les quinze jours de la réception de la demande, et fixer la date de prise en considération du programme d'investissements qui correspond à la date d'envoi de la demande. L’entreprise dispose d’un délai de six mois à partir de la date de l’accusé de réception pour introduire un dossier auprès de l’Administration, sur la base d’un formulaire déterminé par celle-ci. Si l’entreprise en fait la demande et la justifie, ce délai de six mois peut être augmenté.

Entrée en vigueur

Ces modifications produisent leurs effets depuis le 1er juillet 2014, soit le jour de l’entrée en vigueur du RGE.

Source:Arrêté du 26 février 2015 du gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 2004 portant exécution dudit décret, M.B., 17 mars 2015 Source:Arrêté du 26 février 2015 du gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret, M.B., 17 mars 2015Source:Arrêté du 26 février 2015 du gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret, M.B., 17 mars 2015
Voir égalementRèglement (UE) n° 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, JO L 187 du 26 juin 2014Arrêté du 2 décembre 2004 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie, M.B., 30 décembre 2004Arrêté du 6 mai 2004 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, M.B., 24 juin 2004Arrêté du 6 mai 2004 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, M.B., 24 juin 2004

Benoît Lysy

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution dudit décret

Date de promulgation : 26/02/2015
Date de publication : 17/03/2015

Publié 23-03-2015

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