Imprécisions clarifiées dans la Loi sur la piraterie maritime (art. 47-54 DD Intérieur)

En janvier 2016, la Loi sur la piraterie maritime sera en vigueur depuis trois ans. Mais de très nombreux problèmes se sont posés ces dernières années au niveau de son application. Le législateur rectifie à présent les erreurs et imprécisions.

Contrôle préalable carte d’identification agents de sécurité maritime

Le propriétaire ou l’exploitant inscrit est tenu de vérifier que les agents de sécurité maritime qui viennent sécuriser son navire sont en possession d’une carte d’identification, et ce avant qu’ils ne montent à bord et commencent leur mission.

Condition d’expérience plus souple agents de sécurité maritime

Les entreprises de sécurité maritime qui veulent sécuriser des navires contre la piraterie doivent disposer d’une autorisation. Pour obtenir cette autorisation, les entreprises doivent notamment prouver que les membres du personnel qui seront engagés ont déjà un certain nombre d’années d’expérience dans des « activités de manière armée de surveillance et de protection à bord de navires ». Actuellement, la loi exige une expérience de deux ans. Le législateur précise à présent qu’il peut également s’agir d’une période de deux ans avec interruption.

Autorisation entreprises de sécurité maritime désormais valable pendant 3 ans

Une autorisation en tant qu’entreprise de sécurité maritime est désormais valable pendant trois ans. Précédemment, la validité était de deux ans, mais cette période était trop courte. De très nombreuses entreprises étaient réticentes à l’idée de réaliser d’importants investissements alors qu’elles étaient incertaines de pouvoir continuer à exercer cette activité après deux ans.

Une disposition transitoire est introduite dans ce cadre afin que le nouveau délai s’applique également aux entreprises qui disposent déjà d’une autorisation.

Plus de temps pour examen demandes d’autorisation

Le législateur prévoit désormais un délai de six mois pour examiner les demandes d’autorisation. Actuellement, la décision d’octroi ou de refus d’une autorisation doit être prise dans un délai de deux mois après constatation que le dossier de demande est complet. Ce délai s’avère trop court car chaque dossier doit être présenté devant le Conseil des ministres.

Renouvellement autorisation entreprises de sécurité maritime

Les entreprises de sécurité maritime peuvent faire renouveler leur autorisation, et ce même si la Loi sur la sécurité privée ne le stipule pas. Jusqu’à présent, la Loi ne soufflait mot de la procédure de renouvellement. Le législateur procède donc aux adaptations nécessaires pour que le Roi puisse également définir cette procédure.

L’AR du 2 septembre 2013, qui précise les conditions d’obtention d’une autorisation, stipule déjà que le renouvellement doit être demandé au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation effective auprès de la Direction Sécurité privée du SPF Intérieur.

Pas d’armes automatiques

Les agents de surveillance sont toujours armés pour assurer la surveillance et la protection des navires contre la piraterie. Il ne peut toutefois pas s’agir d’armes automatiques. En effet, leur utilisation n’est pas conforme à la prudence requise avec laquelle les procédures réglementaires en matière de maîtrise de la violence doivent être exécutées. Le législateur précise dès lors que seules les armes non-automatiques ou semi-automatiques d’un calibre maximal.50. peuvent être utilisées.

Renforcement du contrôle entreprises de sécurité maritime

Pour renforcer le contrôle exercé sur les entreprises de sécurité maritime, le donneur d’ordre belge doit également conserver les documents pendant cinq ans. L’obligation de conservation ne s’applique donc pas uniquement aux entreprises de sécurité maritime (souvent étrangères) proprement dites.

En vigueur ...

Cette partie de la loi du 9 novembre 2015 portant des dispositions diverses Intérieur entre en vigueur le 10 décembre 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur, MB 30 novembre 2015 (art. 47-54).
Voir également :- Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, MB 29 mai 1990.- Loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, MB 30 janvier 2013.- Arrêté royal du 2 septembre 2013 déterminant les conditions d’obtention d’une autorisation en tant qu’entreprise de sécurité maritime, MB 24 septembre 2009.

Laure Lemmens

Loi portant dispositions diverses Intérieur

Date de promulgation : 09/11/2015
Date de publication : 30/11/2015

Publié 03-12-2015

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