Impôt des personnes physiques : une nouvelle fiche 281.99 pour l’exonération fiscale des indemnités Covid-19

Avis aux Services publics (Régions, Communautés, Provinces, Communes)

Toutes les régions et communautés, ainsi que la plupart des provinces et communes, allouent des indemnités aux contribuables qui subissent un préjudice économique en raison des mesures prises pour lutter contre le Covid-19. Le SPF Finances a conçu une nouvelle fiche sur laquelle les administrations concernées devront mentionner ces indemnités : « Fiche 281.99. Informations Services publics – Régions, Communautés, Provinces, Communes – mesures d’aide COVID L 29.05.2020, art. 6 ». Après avoir complété cette fiche, les services publics devront la renvoyer au plus tard le 29 juin 2021 via Belcotax-on-web.

La loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 exonère de l’impôt sur les revenus les indemnités allouées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes pour limiter les conséquences économiques des mesures prises pour lutter contre le Covid-19. Il peut s’agir aussi bien des indemnités destinées à faire face aux conséquences des mesures fédérales prévues par les arrêtés ministériels des 13, 18 et 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence, que des indemnités allouées par les services publics en vertu de leur propre réglementation.

Mais l’exonération s’applique uniquement lorsque l’indemnité n’est pas la contrepartie directe ou indirecte d’une fourniture ou d’une prestation de services, lorsqu’il est expressément stipulé dans le texte de base qu’il s’agit d’une indemnité destinée à atténuer les conséquences économiques ou sociales de la pandémie de Covid-19, et lorsque l’indemnité est payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

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Carine Govaert
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