Impétrants : la redevance PoWalCo pour 2020 reste fixée à 450 euros HTVA

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2018 relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 ayant le même objet

La redevance 2020 liée à l’utilisation du portail PoWalCo est fixée à 450 euros HTVA par an et par commune située dans la zone d'influence de l’utilisateur. Ce montant est identique à celui qui était applicable en 2018 et 2019.

PoWalCo est le portail informatique wallon permettant la programmation des chantiers, leur coordination ainsi que la gestion des autorisations au sein de la Région. Les utilisateurs de ce portail doivent acquitter une rétribution financière pour l'accès et l'utilisation de celui-ci, fixée en 2018 et 2019 à 450 euros HTVA par an et par commune située dans leur zone d'influence (c’est-à-dire la zone où ils accomplissent leurs missions).

Toutefois, aucun montant n’était encore fixé pour l’année 2020. Le gouvernement wallon rectifie cet oubli en appliquant le même tarif de 450 euros HTVA pour l’année 2020, par commune située dans la zone d’influence de l’utilisateur.
Ce montant est applicable rétroactivement depuis le 1er janvier 2020.

Voir également
Arrêté du 8 novembre 2018 du Gouvernement wallon relatif au portail informatique prévu à l'article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau et abrogeant l'arrêté du 8 octobre 2015 du Gouvernement wallon ayant le même objet, M.B., 30 novembre 2018
Benoît Lysy
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