Il est désormais clairement mentionné dans le Code de la TVA que la déclaration électronique de TVA a la même valeur juridique que la déclaration papier

Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I

Il est désormais clairement mentionné dans le Code de la TVA qu’une déclaration de TVA introduite via Intervat a la même valeur juridique qu’une déclaration papier. Une formalité étant donné que ce principe est appliqué implicitement depuis longtemps.

Une base juridique claire est toutefois importante dans le cadre de l’uniformisation des déclarations relatives à l’impôt sur le revenu et des déclarations de TVA. L’article 307bis CIR1992 le prévoit depuis longtemps : la déclaration électronique, mise à disposition par le SPF Finances, complétée et envoyée conformément aux indications qui y figurent est assimilée à une déclaration papier remplie, certifiée exacte, datée et signée.

Le législateur ajoute maintenant une disposition similaire dans le Code de la TVA. Plus concrètement, il introduit un article 53terdecies, qui dispose explicitement que la déclaration électronique périodique, la déclaration électronique spéciale, la liste électronique des clients et la liste électronique des opérations intracommunautaires enregistrées dans le système mis à disposition par le SPF sont assimilées à une déclaration papier remplie, certifiée exacte, datée et signée.

Entrée en vigueur : le 25 mai 2019

Source: Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions fiscales diverses 2019-I, M.B. 15 mai 2019 (Titre 4, chapitre 2).
Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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