Il devient plus simple pour le syndic de récupérer les charges (art. 165, 176 et 177 DD droit civil)

Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges. Il ne dépend plus d’une décision préalable de l’assemblée générale.

Lorsque la propriété d’un lot est grevée d’un droit d’usufruit, tous les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. En clair, le syndic peut donc s’adresser à l’usufruitier et au nu-propriétaire pour la récupération des charges. Lors de l’appel de fonds, le syndic communique à toutes les parties concernées quelle part sera affectée au fonds de réserve. Dans le cadre de la relation usufruitier-nu-propriétaire, cette part devra être assurée par le nu-propriétaire.

Enfin, une dernière nouveauté importante à signaler : l’association de copropriétaires obtient un privilège en cas de défaut de paiement des frais ou des charges d’un des copropriétaires. Ce privilège vise le lot du copropriétaire en défaut et se limite aux charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent. Il prend rang après le privilège des frais de justice, le privilège de l’assureur du bien assuré et les privilèges inscrits antérieurement. Ce privilège ne doit pas être inscrit dans les registres du conservateur des hypothèques.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Source: Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 2 juillet 2018 (art. 165, 176, 177 et 179).
Voir également :
- Code civil (art. 577-6).
- Loi hypothécaire du 16 décembre 1851 (art. 27 et 29).
Ilse Vogelaere
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