Hypothèque : le fisc et le notaire envoient le courrier à l’adresse réelle du créancier (art. 46-51 de la loi portant des dispositions fiscales diverses)

Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955

Moniteur belge. – Les notifications et significations relatives à une hypothèque peuvent désormais être envoyées directement à l’adresse réelle du créancier-inscrivant.
Jusqu’à présent, ce créancier devait élire domicile dans l’arrondissement judiciaire où étaient situés les biens hypothéqués. Cela compliquait inutilement les choses pour le créancier lui-même, pour le bureau de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (anciennement : le bureau des hypothèques), pour le notaire et pour le débiteur.

Mais dorénavant, le courrier peut être envoyé à l’adresse où l’inscrivant a son domicile ou son siège réel. Et cela ne doit pas nécessairement être dans le même arrondissement judiciaire que celui où sont situés les biens hypothéqués.

Si l’inscrivant n’a ni siège ni domicile en Belgique, il devra expressément élire domicile en Belgique. Les notifications et significations pourront être envoyées à cette adresse.

Le législateur supprime également le terme « myriamètre » dans la loi hypothécaire. Vous n’avez encore jamais entendu parler des myriamètres ? Nous non plus. Un myriamètre est un terme obsolète qui désigne une distance de 10 km. Si un créancier exige la vente publique d’un bien immobilier hypothéqué, l’huissier doit en informer le nouveau propriétaire dans les 40 jours. Ce délai de 40 jours est prolongé d'un jour par 5 myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel du créancier le plus éloigné.
La possibilité de prolongation est supprimée, de même que les myriamètres. Le délai de 40 jours est maintenu.

– Belgique
– À partir du 16 mai 2019

Source: Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955, M.B., 6 mai 2019 (art. 46-51)
Voir également
Carine Govaert
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