Huit plateformes électroniques d’économie collaborative sont agréées

Depuis le 1er juillet 2016, les revenus issus de services que le contribuable (particulier) rend lui-même à des tiers par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée sont imposables à 20%, avec une déduction de frais forfaitaire de 50%. Le taux effectif d’imposition est donc de 10%, bien qu’il existe des exceptions. Le nouveau régime de taxations est en outre soumis à des conditions strictes.

Toute personne relevant de ce régime fiscal ne doit pas demander de numéro d’identification à la TVA et est donc exemptée de la TVA. Elle ne doit pas non plus s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Ce régime est uniquement applicable si le contribuable perçoit, par période imposable, des revenus issus de ces services ne dépassant pas 5.000 euros brut (mondant indexé pour l’exercice d’imposition 2017 ; montant de base : 3.255 euros ; montant indexé pour l’exercice d’imposition 2018 : 5.100 euros). Si cette personne n’excède pas ce seuil de 5.000 euros, elle ne doit pas non plus s’affilier en tant qu’indépendant et n’est par conséquent pas redevable de cotisations sociales.

L’impôt est retenu sous la forme d’un prélèvement à la source par la plateforme électronique elle-même. Ces plateformes électroniques sont agréées par AR (à l’exception de la plateforme qui est organisée par l’autorité publique elle-même).L’agrément de la plateforme en ligne est une des conditions pour pouvoir bénéficier du régime de taxation.

Agréation des plateformes électroniques

Trois arrêtés royaux distincts ont paru au Moniteur belge du 8 mai 2017 et au total huit plateformes électroniques d’économie collaborative sont agréées par ces AR.La date à partir de laquelle l’agrément est octroyé est différente par plateforme.

Voici un aperçu des agréments (au sens de l’art. 90, al. 1er, 1°bis, b) du CIR 1992) :

Plateforme électroniqueOrganisée parAgréée à partir du
www.listminut.beSA ListMinut1er mars 2017
www.flavr.be (et l’application mobile y relative)SA FLAVR1er mars 2017
www.klaariskees.beSPRL Conceptz10 mars 2017
www.bringr.be (et l’application mobile y relative)SA de droit public bpost1er mars 2017
www.heetch.com (et l’application mobile y relative)SPRL Heetch Belgium1er avril 2017
www.pwiic.comSCRL Pwiic15 mars 2017
www.bijlesherent.beSNC BRANPONT15 mars 2017
www.menunextdoor.beSociété de droit étranger Menu Next Door Limited1er avril 2017

Conditions strictes

Le régime de taxation pour l’économie collaborative est applicable, depuis le 1er juillet 2016, aux bénéfices ou profits qui résultent de services rendus par le contribuable à des tiers, en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle, lorsqu’il est satisfait à toutes les conditions suivantes (art. 90, al. 1er, 1°bis du CIR 1992) :

  • Les services sont uniquement rendus à des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Il faut entendre par cela que les services qui sont offerts par la plateforme ne peuvent pas être des services qui sont étroitement liés à l’activité que le contribuable exerce en tant qu’indépendant ou à l’activité de la société dont il est dirigeant d’entreprise. Exemple : un travailleur dans le secteur de la construction qui offre ses services de plafonneur par une plateforme agréée entre en ligne de compte pour l’application du nouveau régime de taxation. Les services de plafonneur offerts par un entrepreneur de travaux de construction indépendant ou par un dirigeant d’une entreprise de construction n’entrent pas en ligne de compte pour l’application du nouveau régime.
  • Les services sont uniquement rendus dans le cadre de conventions qui ont été conclues par l’intermédiaire d’une plateforme électronique agréée ou d’une plateforme électronique organisée par une autorité publique. Dès que le contribuable offre les mêmes services à travers des canaux autres que la plateforme mentionnée, le régime ne s’applique pas.
  • Les indemnités afférentes aux services sont uniquement payées ou attribuées au prestataire des services par la plateforme susmentionnée ou par l’intermédiaire de cette plateforme.

Services

Selon le gouvernement, le nouveau régime de taxation vise notamment les services suivants : l’entretien d’un jardin, la réparation de vêtements ou des cours de guitare. Il s’agit de services fournis par un contribuable particulier à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne agréée ou organisée par l’autorité publique.

Deux catégories importantes sont exclues : la livraison de biens et la location.

La simple mise en location de chambres n’entre donc pas en ligne de compte pour l’application du nouveau régime de taxation, mais c’est une tout autre affaire lorsque des services supplémentaires, comme nettoyer les chambres ou servir un petit-déjeuner, sont fournis.Lorsque le prestataire des services demande pour l’ensemble une seule indemnité globale (et lorsque la convention ne prévoit pas de prix distinct pour la prestation de service proprement dite), la ventilation se fait de manière forfaitaire : 20% de l’indemnité globale sont censés se rapporter aux services supplémentaires (art. 90, al. 3 du CIR 1992).

Précompte

L’impôt est retenu sous la forme d’un prélèvement à la source par la plateforme électronique elle-même.

Le précompte professionnel est dû au taux de 10% du montant brut, c’est-à-dire le montant qui a effectivement été payé ou attribué par la plateforme ou par l’intermédiaire de la plateforme, majoré de toutes les sommes qui ont été retenues par la plateforme ou par l’intermédiaire de la plateforme (annexe III, chapitre 7, art. 7.1/1 de l’AR/CIR 1992).

Lorsqu’une indemnité globale est demandée, aussi bien pour des services qui génèrent des revenus soumis à l’impôt conformément aux articles 7 ou 17 ou 90, alinéa 1er, 5°, du CIR 1992 que pour des services qui génèrent des revenus soumis à l’impôt conformément à l’article 90, alinéa 1er, 1°bis du CIR 1992, et lorsque la convention ne prévoit pas de prix distinct pour ces derniers services, le précompte professionnel est dû au taux de 2% du montant brut(annexe III, chapitre 7, art. 7.1/1 de l’AR/CIR 1992).

Chaque plateforme établit à la fin de chaque année pour chaque prestataire de services un document (fiche) qu’elle remet au prestataire de services et à l’administration compétente. Cette fiche doit mentionner au moins l’identité du prestataire de services, la description des services rendus, le montant des indemnités et le montant et la nature des sommes retenues.

Le précompte n’a pas d’effet libératoire. Les revenus devront donc toujours être mentionnés dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Source:Arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément d’une plateforme électronique d’économie collaborative, MB 8 mai 2017.Source:Arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément d’une plateforme électronique d’économie collaborative, MB 8 mai 2017.Source:Arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément d’une plateforme électronique d’économie collaborative, MB 8 mai 2017.
Voir également :- Arrêté royal du 12 janvier 2017 déterminant le précompte professionnel pour les revenus visés à l’article 90, alinéa 1er, 1°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 19 janvier 2017.- Loi-programme du 1er juillet 2016, MB 4 juillet 2016 (art. 35-43).- Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 37bis, § 2,art. 90,art. 97/1 et art. 171).- Code de la taxe sur la valeur ajoutée du 3 juillet 1969, MB 17 juillet 1969 (Code de la TVA) (art. 50, § 4,art. 53quinquies et art. 56bis, § 2).

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

Date de promulgation : 26/04/2017
Date de publication : 08/05/2017

Publié 11-05-2017

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