Honoraires et frais des experts médicaux désignés par la Justice : montants indexés pour 2020

Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3) - Indexation des montants au 1er janvier 2020

Les experts désignés par les juridictions du travail pour réaliser des expertises médicales dans le cadre de litiges gagneront un peu plus en 2020. Leurs honoraires augmenteront à la suite d’une indexation et les montants qu’ils pourront facturer pour leurs expertises seront revus à la hausse.

Les montants sont applicables aux expertises réalisées dans le cadre de litiges portant sur des allocations aux handicapés, des prestations familiales, des allocations de chômage… dont le rapport définitif est déposé à partir du 1er janvier 2020.

Source: Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3) - Indexation des montants au 1er janvier 2020, M.B. 18 décembre 2019.
Voir aussi
Arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d’expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l’assurance chômage et au régime d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 28 novembre 2003, Ed. 3). — Indexation des montants au 1er janvier 2019, MB 14 décembre 2018. 
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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