Harmonisation du Code d’Instruction criminelle aux nouveaux titres et grades dans les administrations fiscales (art. 2 Loi Pot-pourri IV)

Le Code d’Instruction criminelle est désormais conforme aux nouveaux titres et grades en vigueur dans les administrations fiscales. La quatrième loi Pot-pourri procède aux adaptations nécessaires. Ces 2 dernières années, les titres et grades portés dans les administrations fiscales et par les fonctionnaires des contributions ont été profondément modifiés. Ils ont notamment été adaptés à la nouvelle structure organisationnelle des Finances (Coperfin) et à la nomination à la carrière commune des titulaires d’un titre particulier dans le niveau A. Là où il était précédemment question de « contrôleur », d’« inspecteur » et de « directeur (régional) », par exemple, on parle désormais d’« attaché », de « conseiller » et de « conseiller général ». « L’administration générale de la documentation du patrimoine » est une autre nouveauté (il s’agissait auparavant de « l’administration de l’enregistrement et des domaines »). Ces modifications n’avaient toutefois pas été étendues au Code d’Instruction criminelle. L’article 29 renvoyait encore et toujours aux anciennes dénominations des services des contributions et au grade de directeur régional. D’où la nécessité d’une adaptation, car cet article est important au niveau de la collaboration entre les membres du personnel des contributions et le parquet. L’article 2 de la loi Pot-pourri IV ne mentionne pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Les dispositions produisent donc leurs effets conformément à la règle générale, soit 10 jours après la publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 30 décembre 2016 (art. 2 Loi Pot-Pourri IV)
Voir égalementLoi du 25 avril 2014 adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives, M.B., 15 mai 2014Loi du 27 avril 2016 adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions, M.B., 6 mai 2016Amendement n° 96 au projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Laure Lemmens

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 16-01-2017

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