Groupements d’employeurs : nouveau sursis jusqu’au 1er juillet 2017

Pour pouvoir fonctionner, le groupement d’employeurs doit obtenir l’autorisation préalable du Ministre de l’emploi. La procédure d’autorisation, décrite dans un arrêté royal de 2014, expire toutefois au 1er juillet 2016. Cette échéance est, à présent, reportée au 1er juillet 2017. Le temps de permettre au législateur d’adopter une ‘solution juridique globale’ pour le système des groupements d’employeurs…

Prolongation d’un an

Le système des groupements d’employeurs a été mis en place en l’an 2000. Peu attractif à l’époque, il a été amélioré et assoupli en 2014 par une arrêté royal qui a déterminé la procédure d’autorisation permettant aux groupements d’employeurs de mettre des travailleurs à disposition. Or, cette procédure est limitée dans le temps, à titre expérimental. L’échéance a déjà été reportée une première fois l’an dernier, et l’est à présent à nouveau. La procédure cessera ainsi ses effets le 1er juillet 2017, au lieu du 1er juillet 2016. Les autorisations obtenues jusqu’au 30 juin 2017 resteront néanmoins valables.

En cours de réflexion…

Ce système fait encore toujours l’objet de réflexions afin de pouvoir mieux répondre aux besoins de main-d’œuvre là où la réglementation du droit du travail ne le permet pas. Car, rappelons-le, ce dispositif déroge à la législation sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. C’est la raison pour laquelle les employeurs qui souhaitent se regrouper dans un tel système doivent en obtenir préalablement l’autorisation du Ministre de l’emploi.

Le Conseil national du travail (CNT) a d’ailleurs été invité, en ce début d’année, à se prononcer sur différentes améliorations possibles du système des groupements d’employeurs. Les travaux en cours n’étant pas encore achevés, le CNT a émis l’avis de prolonger d’un an la possibilité de demande d’autorisation. Ceci afin d’éviter un vide juridique dans l’attente de nouveaux textes légaux. Ce souhait est à présent exaucé.

Qu’est-ce qu’un groupement d’employeurs ?

Le groupement d’employeurs permet à plusieurs entreprises ou employeurs d’engager ensemble et de partager le temps de travail d’un ou de plusieurs travailleurs. Le travailleur est lié par un seul contrat de travail avec le groupement. Celui-ci est donc son unique employeur. En parallèle, un autre contrat lie le groupement à chaque entreprise utilisatrice afin de déterminer les modalités de la mise à disposition.

Les employeurs qui souhaitent se regrouper dans un tel système doivent en obtenir préalablement l’autorisation du Ministre de l’Emploi. Celle-ci est soumise pour avis à un organe paritaire au sein duquel siègent toutes les organisations qui sont représentées au sein du CNT. Le ministre fixe également la durée de l’autorisation.

Entrée en vigueur

Le texte annonçant la prolongation entre en vigueur le 19 juin 2016, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge…

Source:Arrêté royal du 26 mai 2016 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2014 d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, M.B., 9 juin 2016
Voir également :— Arrêté royal du 7 juin 2015 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2014 d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, M.B., 25 juin 2015— Avis n° 1.973 du CNT du 23 février 2016

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2014 d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

Date de promulgation : 26/05/2016
Date de publication : 09/06/2016

Publié 14-06-2016

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