Grande réforme du financement de la sécurité sociale

Le financement de la sécurité sociale et des soins de santé subit une profonde réforme. La loi qui la met en œuvre entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2017.

Le nouveau financement de la sécurité sociale et des soins de santé découle d’une série d’autres grandes réformes, à savoir la Sixième réforme de l’Etat, le glissement du financement de la sécurité sociale des cotisations sociales vers d’autres sources de financement (dont le tax shift) et la révision de l’objectif budgétaire des soins de santé. Pour n’en reprendre qu’une, soulignons qu’avec la Sixième réforme de l’Etat, certaines compétences et dépenses de la sécu ont été transférées aux entités fédérées. Ces transferts doivent être neutralisés budgétairement : les dépenses et recettes doivent sortir des comptes de la sécurité sociale.

Trois types de financement

Les maîtres-mots de la réforme sont : simplification, durabilité et responsabilisation. Sur cette base, la loi prévoit désormais 3 types de financement de l’Etat :

  • un financement alternatif simplifié en compensation de certaines réductions de charges ou dépenses (prélèvement sur certains revenus fiscaux), tant pour le régime de travailleurs salariés que des indépendants. Le financement du Tax shift est renforcé;
  • une dotation d’équilibre transparente et responsabilisante dont le montant est fixé chaque année, par régime de sécurité sociale;
  • une intervention classique de l’Etat fédéral dont l’objectif est un financement durable des dépenses de solidarité.

Les détails techniques de ces processus de financement et le calendrier de leur mise en œuvre sont exposés dans la nouvelle loi.

Un monitoring de la sécurité sociale

Pour améliorer la gestion financière et budgétaire de la sécurité sociale, deux ‘Commissions Finances et Budget’ (CFB), composées d’experts, sont instaurées :

  • l’une à l’ONSS Gestion globale, dénommée ‘CFB ONSS’;
  • l’autre dans la gestion financière globale de l’INASTI, ‘CFB INASTI’.

Ces commissions suivent le financement de trésorerie, assurent le calendrier des paiements des prestations sociales, suivent l’évolution des prestations sociales, des cotisations et des réductions de cotisations, analysent les effets de volume dans l’évolution des prestations sociales, des cotisations et des réductions de cotisations, et font le suivi des mesures du gouvernement à l’aide d’un tableau de bord.

Source:Loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, M.B., 28 avril 2017

Béatrice Morais

Loi portant reforme du financement de la sécurité sociale

Date de promulgation : 18/04/2017
Date de publication : 28/04/2017

Publié 11-05-2017

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