Généralisation des taux réduits pour les donations mobilières en Région wallonne

La donation d’un instrument financier ou d’un titre de sociétés et toute autre donation de biens meubles, réalisées entre deux personnes physiques, seront désormais traitées de la même manière et soumises aux mêmes taux pour autant qu’elles soient enregistrées. Le décret du 11 avril 2014 prévoit, en outre, que les donations faites aux commissions de gestion des parcs naturels prenant la forme d’une asbl seront effectuées à un taux de 0 %.

Taux réduit pour toutes les donations de biens meubles enregistrées

En Région wallonne, les donations entre vifs de biens meubles sont soumises à des taux réduits, calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (art. 131bis C. enr.) :

  • 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux ;
  • 5,5% pour les donations entre frères et sœurs et entre oncles ou tantes et neveux ou nièces ; et
  • 7,7% pour les donations de biens meubles à d’autres personnes.

Le Code limitait jusqu’ici l’application de ces taux lorsque la donation avait pour objet des instruments financiers au sens de l’art. 2, 1° de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier ou des titres de sociétés au sens de l’article 140bis, §3 C. enr.

Aujourd’hui, en réponse à un avis motivé adressé par la Commission à la Belgique concernant l’octroi d’une réduction du taux d’imposition uniquement en faveur des donations de parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) privés de droit belge, le législateur wallon supprime la distinction entre la donation d’un instrument financier ou titre de sociétés et tout autre donation de biens meubles réalisée entre deux personnes physiques.

Le décret du 11 avril 2014 met ainsi un terme à la discrimination reprochée en autorisant que l’avantage prévu par l’article 131bis C. enr. soit accordé pour toutes les donations de biens meubles enregistrées intervenues entre des personnes physiques, quelle que soit la nature de ces biens meubles.

Il continue toutefois d’exclure des taux réduits les donations de biens meubles ‘qui sont affectées d’une condition suspensive qui se réalise par suite du décès du donateur’. En outre, les donations suivantes, affectées d’une condition suspensive, ne pourront plus être enregistrées aux taux réduits :

  • la donation dont la condition suspensive est réalisée au moment de la présentation à l’enregistrement ;
  • la donation du bénéfice à la prestation d’un contrat d’assurance vie ;
  • la donation directe d’un droit d’usufruit ou de tout autre droit temporaire ou viager, sous la condition du prédécès du donateur ;
  • la donation de l’accroissement ou la réversion d’un droit d’usufruit ou de tout autre droit temporaire ou viager, provenant d’une clause de réserve de ce droit.

Donations faites aux commissions de gestion des parcs naturels

Le nouveau décret prévoit que les donations faites aux commissions de gestion des parcs naturels lors de leur passage en association sans but lucratif seront désormais taxée au taux de 0 %. Cette adaptation est consécutive à l’obligation faite aux commissions de gestion des parcs naturels de prendre la forme d’une asbl en application de l’article 11 du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels. Le transfert de patrimoine peut donc maintenant s’opérer au bénéfice d’un taux réduit.

Entrée en vigueur

Le décret du 11 avril 2014 entre en vigueur le 19 mai 2014.

Toutefois, la correction technique qui uniformise le nombre de jours ouvrables au-delà duquel la signification de la déclaration de command n’est plus exemptée en droit d’enregistrement (art. 3) produit ses effets le 1er avril 2014.

Source:Décret du 11 avril 2014 en matière de droits d’enregistrement, d’hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses, M.B., 9 mai 2014.
Voir aussi :Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, art. 131bis et 140.

Décret en matière de droits d'enregistrement, d'hypothèque, de greffe et de procédure fiscale wallonne et modifiant le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses

Date de promulgation : 11/04/2014
Date de publication : 09/05/2014

Publié 19-05-2014

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