Garanties de qualité pour la psychothérapie

Bien que datant déjà de 2014, les règles régissant les professions des soins de santé mentale entreront seulement en vigueur le 1er septembre 2016. Mais la législation n’est pas au point et une nouvelle loi comble à présent les manquements. Nouveauté étonnante, la psychothérapie est intégrée dans la loi relative aux professions des soins de santé, mais comme forme de traitement et non en tant que titre professionnel distinct. Les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens doivent désormais suivre un stage professionnel après leur formation.

Psychologie et orthopédagogie cliniques

Pour pouvoir exercer la psychologie clinique ou l’orthopédagogie clinique, il faut en principe être reconnu par le ministère de la Santé publique.

Les médecins peuvent toutefois exercer ces deux professions des soins de santé mentale sans reconnaissance supplémentaire. Les orthopédagogues cliniciens qui possèdent une connaissance suffisante de la psychologie clinique peuvent être psychologues cliniciens. Ils ne doivent pas non plus bénéficier d’une reconnaissance supplémentaire. Et à l’inverse, les psychologues cliniciens qui possèdent une connaissance suffisante de l’orthopédagogie clinique sans toutefois disposer de reconnaissance supplémentaire peuvent intervenir comme orthopédagogues cliniciens.

Un AR doit encore déterminer quelle formation et quel stage pratique permettront d’attester de cette connaissance suffisante.

Stage professionnel

Après leur formation, tous les psychologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens reconnus suivent un stage professionnel. Cette obligation ne s’applique pas aux praticiens qui ont terminé leurs études, ni aux étudiants qui entament leurs études au plus tard pendant l’année académique 2016-2017.

Le stage se déroule dans un service de stage agréé, sous la supervision d’un maître de stage.

Diagnostic au sein de l’orthopédagogie clinique

Les orthopédagogues cliniciens peuvent désormais poser un diagnostic pédagogique. Pour ce faire, ils tiennent compte de facteurs environnementaux.

Jusqu’à présent, seuls les psychologues cliniciens pouvaient poser un diagnostic pédagogique. Désormais, les orthopédagogues cliniciens ont donc aussi cette possibilité.

Psychothérapie

La psychothérapie est inscrite dans la loi relative aux professions des soins de santé, mais comme forme de traitement et non en tant que titre professionnel distinct. Une forme de traitement qui utilise de façon logique et systématique un ensemble cohérent de moyens psychologiques (interventions), qui sont ancrés dans un cadre de référence psychologique et scientifique et qui requièrent une collaboration interdisciplinaire.

L’intégration de cette forme de traitement dans la loi relative aux professions des soins de santé entraîne l’application des mécanismes de protection et de toutes les garanties de qualité prévus pour les professions des soins de santé aussi pour les professionnels de la psychothérapie.

Tant les médecins que les psychologues cliniciens et les orthopédagogues cliniciens peuvent exercer la psychothérapie, mais uniquement s’ils ont suivi une formation spécifique en psychothérapie, dispensée par une université ou une haute école et comptant au moins 70 crédits ECTS. Ils doivent également avoir effectué un stage professionnel : au moins deux ans à temps plein ou l’équivalent à temps partiel. La formation et le stage peuvent avoir lieu en même temps.

Pour les praticiens déjà actifs en psychothérapie et les étudiants en formation, la loi prévoit des droits acquis très larges, qu’il s’agisse de personnes exerçant une profession des soins de santé ou de personnes sans titre de profession des soins de santé. Ces dernières ne peuvent exercer la psychothérapie qu’en respectant de strictes conditions (supervision et intervision, p. ex.).

Un AR peut également confier l’exercice de la psychothérapie à d’autres professions des soins de santé.

Professions de support en soins de santé mentale

Les assistants de médecins, de psychologues, d’orthopédagogues et d’autres praticiens exerçant la psychothérapie sont regroupés sous l’appellation de « professions de support en soins de santé mentale ».

Les professionnels de ce groupe exécutent des prescriptions à la demande et sous la supervision des personnes qui exercent la psychothérapie de manière autonome. Ils ne peuvent poser aucun acte diagnostique ou thérapeutique autonome.

Un AR peut élaborer un régime d’agrément pour ces professions de support en soins de santé mentale.

Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale

Un conseil consultatif est institué : le Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale. Trois conseils consultatifs étaient prévus initialement : le conseil des soins de santé mentale, le conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, et le conseil fédéral de la psychothérapie. Mais vu que la psychothérapie est désormais reprise dans la loi relative aux professions des soins de santé, un seul conseil consultatif suffit.

Le conseil fédéral rend des avis sur l’agrément et l’exercice des professions des soins de santé mentale et sur l’exercice de la psychothérapie.

Trois groupes professionnels sont représentés dans le conseil : 16 psychologues cliniciens, 4 orthopédagogues cliniciens et 8 médecins. S’il n’y a pas d’orthopédagogues cliniciens (ce qui est le cas dans la partie francophone du pays), ce groupe professionnel peut être représenté par des orthopsychologues. À condition toutefois que les organisations professionnelles qui proposent des candidats, s’adressent également de façon explicite à l’exercice de l’orthopédagogie dans leurs statuts. À défaut d’orthopsychologues, il sera fait appel à des psychologues cliniciens.

Entrée en vigueur

La loi du 10 juillet 2016 entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

Source:Loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part, M.B., 29 juillet 2016

Ilse Vogelaere

Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé d'une part et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d'autre part

Date de promulgation : 10/07/2016
Date de publication : 29/07/2016

Publié 18-08-2016

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