Futures modalités d’abattage des animaux en Région wallonne

Le bien-être des animaux relève de la compétence des Régions depuis le 1er juillet 2014 et la sixième réforme de l’Etat. Le législateur wallon apporte aujourd’hui quelques adaptations au sein de la loi du 14 août 1986 au niveau des règles relatives à la mise à mort des animaux, afin de les mettre en conformité avec les exigences européennes en la matière. Ces adaptations seront applicables dès le mois de juin 2018. Il est également prévu d’interdire à terme l’abattage sans étourdissement, en proposant une alternative proportionnée aux communautés religieuses concernées.

Les principes généraux prévus par la loi de 1986 sont conservés. Ainsi, les animaux vertébrés ne peuvent toujours être mis à mort que par une personne ayant les connaissances et les capacités requises, et suivant la méthode la plus sélective, la plus rapide et la moins douloureuse pour l'animal. Les trois exceptions à ce principe sont également maintenues, à savoir la force majeure, la pratique de la chasse ou de la pêche, et la lutte contre les organismes nuisibles. Plusieurs définitions sont mises en conformité avec la législation européenne, notamment celles de mise à mort, d’abattage et d’étourdissement.

A terme, la Région wallonne prévoit d’appliquer également aux abattages rituels le principe selon lequel la mise à mort doit être précédée d’un étourdissement. Dans ce cas de figure, le procédé d’étourdissement devra être réversible et ne pourra entraîner la mort de l'animal, et ce afin d’éviter toute entrave à la liberté de culte. Il ressort des discussions parlementaires que l’étourdissement par électronarcose répond à cette condition, et est déjà utilisé dans d’autres pays sur les ovins et les caprins. Cette méthode n’est toutefois pas encore efficace sur les bovins, aussi la Région wallonne a-t-elle préféré repousser son utilisation. Ainsi, ces nouvelles modalités ne seront applicables aux abattages dans le cadre d’un rite religieux qu’après le 31 août 2019. Dans l’intervalle, l’étourdissement peut encore être postérieur à l’abattage (tant pour les bovins que pour les ovins et caprins).

Parallèlement, le gouvernement wallon est chargé de fixer les conditions et les modalités se rapportant :

  • à la compétence du personnel travaillant dans les abattoirs et des personnes participant à la mise à mort des animaux, en ce compris la mise en place de formations et d'examens ainsi que la délivrance, le retrait et la suspension de certificats délivrés dans ce cadre ;
  • à la qualification des personnes habilitées à pratiquer la mise à mort d'un animal ;
  • au contrôle des conditions d'abattage ;
  • à la construction, l’aménagement et l’équipement des abattoirs ;
  • à l’utilisation de produits ou matériel destinés à la mise à mort d'animaux ;
  • et à la procédure ainsi qu’aux conditions de contrôles démontrant que l’abattage est entrepris dans le cadre d'un rite religieux.

Ces différentes dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2018, afin de laisser aux différents acteurs concernés le temps de s’adapter.

Source:Décret du 18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, M.B., 1er juin 2017
Voir égalementLoi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, M.B., 3 décembre 1986

Benoît Lysy

Décret modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Date de promulgation : 18/05/2017
Date de publication : 01/06/2017

Publié 06-06-2017

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