Frein aux demandes multiples d’autorisation de séjour : les étrangers reçoivent des explications sur la nouvelle procédure devant l’Office des Etrangers

Depuis le 1er mars 2016, l’Office des Etrangers ne traite plus que la plus récente demande de séjour pour raison humanitaire ou médicale. L’objectif est d’éviter la perte de temps induite par l’examen de demandes incomplètes introduites en premier lieu. Les étrangers reçoivent les informations utiles sur la nouvelle procédure via « l’Attestation de Réception » de leur demande de séjour.

Frein aux demandes multiples

Le frein aux demandes de séjour multiples a été introduit par la loi du 14 décembre 2015. L’introduction par les étrangers d’une nouvelle demande de séjour alors que leur demande initiale n’a pas encore été traitée semble constituer une des causes les plus importantes d’arriéré dans les dossiers au sein de l’Office des Etrangers. Ce problème est surtout présent au niveau des demandes de séjour pour raison humanitaire ou médicale. Ce type de demande est destiné aux étrangers qui se trouvent dans des circonstances exceptionnelles ou qui souffrent d’une maladie qui présente un risque réel pour leur vie ou leur intégrité physique ou qui présente un risque réel de traitements inhumains ou dégradants lorsqu’il n’existe pas de traitement adéquat dans leur pays d’origine ou leur pays de résidence.

C’est pourquoi l’OE ne traite désormais plus que la demande la plus récente. Le législateur suppose en effet que ces dossiers sont les plus actuels et contiennent donc les données les plus opportunes. L’étranger est alors réputé s’être désisté de ses précédentes demandes et de tous les éléments qu’elles contenaient.

Eléments importants de la demande de séjour

Ainsi, « l’Attestation de Réception » insiste désormais sur le fait que les étrangers qui ont introduit une nouvelle demande sur la base de l’article 9bis de la loi sur les étrangers (demande de séjour pour raison humanitaire) sont réputés s’être désistés de leurs précédentes demandes basées sur ce même article. L’Office ne traitera donc plus ces « anciennes » demandes. Les étrangers doivent donc veiller à ce que tous les éléments pertinents apparaissent dans leur nouvelle demande, y compris les renseignements fournis au sein des demandes antérieures qui n’ont pas été traitées. Les éléments qui ne figurent pas dans la dernière demande introduite ne seront pas pris en compte.

Le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, Theo Francken, modifie à cet effet le modèle de « l’Attestation de Réception » qui est repris à l’annexe 3 de la circulaire du 21 juin 2007.

Aussi pour les recours

La loi du 2 décembre 2015 a introduit une modification similaire pour le traitement des recours contre les décisions de refus de séjour pour raison humanitaire ou médicale rendues par le Conseil du Contentieux des Etrangers. Cette procédure est elle aussi applicable depuis le 1er mars. On peut donc s’attendre à ce que des informations supplémentaires à destination des étrangers soient également prochainement apportées.

Source:Circulaire du 23 mars 2016 modifiant la circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006, M.B., 4 avril 2016
Voir égalementLoi sur les étrangers (art. 9bis et 9ter)Loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 30 décembre 2015 Loi du 2 décembre 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, M.B., 17 décembre 2015

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Circulaire modifiant la circulaire du 21 juin 2007 relative aux modifications intervenues dans la réglementation en matière de séjour des étrangers suite à l'entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006

Date de promulgation : 23/03/2016
Date de publication : 04/04/2016

Publié 05-04-2016

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