Frein aux demandes de séjour humanitaire et médical successives

Le législateur veut éviter que des étrangers introduisent simultanément plusieurs demandes de séjour humanitaire ou médical auprès de l’Office des étrangers. A compter du 1er mars 2016, le service ne traitera donc plus que le dossier le plus récent, c’est-à-dire celui introduit en dernier.

Procédure similaire pour les recours contre les demandes de séjour humanitaire et médical

Une modification similaire avait déjà été apportée concernant le traitement des recours contre les demandes de séjour pour des motifs humanitaires ou des raisons médicales qui sont introduits par le Conseil du Contentieux des Etrangers. La loi du 2 décembre 2015 modifiant la loi relative aux étrangers est parue au Moniteur le 17 décembre 2015, mais ses dispositions entreront seulement en vigueur le 1er mars 2016.

Arriéré de dossiers

L’Office des étrangers et le Conseil du Contentieux des Etrangers font face depuis des années à un arriéré de dossiers. Ce retard s’explique notamment par le fait que les étrangers introduisent souvent une nouvelle demande ou un nouveau recours alors que le dossier qu’ils ont introduit précédemment n’a pas encore été traité. Cette situation est particulièrement problématique pour les demandes de séjour humanitaire et celles pour raisons médicales. Ces demandes visent les étrangers qui se trouvent dans des circonstances exceptionnelles ou qui souffrent d’une maladie qui présente un risque réel pour leur vie ou leur intégrité physique ou qui présente un risque réel de traitements inhumains ou dégradants lorsqu’il n’existe pas de traitement adéquat dans leur pays d’origine ou leur pays de résidence.

Limiter l’afflux de demandes multiples

Le législateur veut dorénavant freiner l’afflux de demandes successives. Afin de garantir la sécurité juridique, l’Office des étrangers et le Conseil du Contentieux des Etrangers ne traiteront plus que les demandes et recours introduits en dernier lieu. Le législateur part en effet du principe que ces dossiers contiennent les données les plus actuelles et les plus pertinentes. A ce moment-là, l’étranger est réputé se désister des dossiers introduits antérieurement et de tous les éléments qui y sont mentionnés.

La loi actuelle du 14 décembre 2015 modifie la procédure devant l’Office des étrangers renfermée dans la Loi sur les étrangers.

A partir du 1er mars 2016

La nouvelle procédure s’applique aux ‘demandes de séjour pour motifs humanitaires ou médicaux’ introduites à partir du 1er mars 2016.

Source:Loi du 14 décembre 2015 modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 30 décembre 2015.
Voir également :- Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 31 décembre 1980 (art. 9bis et 9ter de la Loi sur les étrangers).- Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, Doc. parl. Chambre 2015, n° 54K1310/001.

Laure Lemmens

Loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 14/12/2015
Date de publication : 30/12/2015

Publié 18-01-2016

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