Frein à la procédure d'urgence auprès du Conseil du contentieux des étrangers

Le Conseil du contentieux des étrangers demeure surchargé de travail. Le nombre de recours ordinaires y est en augmentation, mais aussi le nombre d’actions en extrême urgence. Le législateur a dès lors voulu mieux encadrer la procédure pour les dossiers urgents.

Tout d’abord, il a prévu expressément des délais d'appel pour les actions urgentes dans la loi sur les étrangers. Jusqu'ici, cette problématique était régie par la jurisprudence du Conseil. A présent, les actions d'extrême urgence doivent, en règle générale, être introduites par requête dans les 10 jours suivant la notification de la décision contre laquelle elles sont dirigées. A partir d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement, ce délai est réduit à 5 jours.

Autre nouveauté : un appel d'extrême urgence ne sera plus recevable que s'il est utile pour garantir une protection juridique effective. En d'autres termes, quand l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement susceptible d'être exécutée à tout moment, en particulier parce qu'il est détenu dans un centre fermé, séjourne dans une maison de retour ou a été mis à la disposition du gouvernement en vue d'un rapatriement.

La loi sur les étrangers prévoit aussi que le juge se prononcera par priorité sur la recevabilité de l'action – au besoin sans convoquer les parties – quand

  • il s'agit d'une deuxième mesure d'éloignement ou de refoulement;
  • la demande est manifestement tardive;
  • la demande est introduite moins de 12 heures avant le moment prévu pour l'exécution de la mesure; et
  • le requérant (et son avocat) ont été informés au moins 48 heures avant le moment prévu pour l'exécution de la mesure.

Il n'est possible d'ordonner la suspension de l'exécution que si des moyens sérieux sont invoqués, qui peuvent justifier l'annulation de l'acte attaqué et pour autant que l'exécution immédiate de cet acte puisse causer un préjudice grave difficilement réparable. Désormais, cette dernière condition est notamment remplie si un moyen sérieux a été invoqué sur la base des droits fondamentaux de l'homme, en particulier des droits auxquels il n'est pas possible de déroger.

Enfin, des mesures ont également été prises pour renforcer l'unité de la jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers et du Conseil d'Etat. Ainsi, les requérants pourront partir du principe que leurs requêtes seront traitées de la même manière, quels que soient la chambre ou le juge devant qui ils comparaissent. C'est dans ce cadre que le niveau des chambres réunies a été introduit au sein du CCE.

Avec la loi du 10 avril 2014, notre pays se conforme en partie aux dispositions de la directive 2013/32 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale dans le droit national.

De nombreux articles sont entrés en vigueur le 31 mai 2014, 10 jours après la publication au Moniteur, mais on compte toutefois beaucoup de dispositions transitoires.

Source:Loi du 10 avril 2014 portant dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat, MB 21 mai 2014
Voir égalementProjet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat, Doc. Parl. Chambre 2014, n° 53K3445/001

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des étrangers et devant le Conseil d'Etat

Date de promulgation : 10/04/2014
Date de publication : 21/05/2014

Publié 12-06-2014

  153