Fraude à la TVA dans l’e-commerce : l’Europe introduit de nouvelles obligations d’enregistrement pour les prestataires de services de paiement

Directive (UE) n° 2020/284 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement

La Commission européenne introduit de nouvelles obligations à l’égard des prestataires de services de paiement (comme les banques) dans la directive TVA.

Ces obligations figurent dans la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 et s’inscrivent dans la lutte contre la fraude à la TVA dans l’e-commerce.
La nouvelle directive ajoute les obligations au directive TVA.

Les États membres doivent transposer la directive (UE) 2020/284, qui s’applique à partir du 1er janvier 2024, pour le 31 décembre 2023 au plus tard.

Identifier et lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA

Dans la très grande majorité des cas, les consommateurs qui font des achats en ligne dans l’Union effectuent le paiement par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement. Pour pouvoir fournir les services de paiement, le prestataire de services de paiement doit détenir des informations spécifiques sur l’identité du destinataire ou bénéficiaire, sur la date, le montant et l’État membre d’origine du paiement ainsi que des informations indiquant si le paiement a été initié dans les locaux du commerçant.
Ces informations spécifiques sont importantes dans le cadre d’un paiement transfrontalier dont le payeur se trouve dans un État membre et le bénéficiaire dans un autre État membre, dans un territoire tiers ou dans un pays tiers.

Registres obligatoires pour les prestataires de services de paiement

Afin d’atteindre l’objectif de lutte contre la fraude à la TVA, les États membres doivent contraindre les prestataires de services de paiement à tenir, pour chaque trimestre civil, des registres suffisamment détaillés des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement qu’ils fournissent. Ces registres doivent permettre aux autorités compétentes des États membres de procéder à des contrôles sur les livraisons de biens et les prestations de services qui, conformément aux dispositions du titre V de la directive TVA, sont réputées avoir lieu dans un État membre.

Cette obligation s’applique uniquement aux services de paiement fournis dans le cadre de paiements transfrontaliers.
Un paiement est considéré comme un paiement transfrontalier lorsque le payeur se trouve dans un État membre et le bénéficiaire dans un autre État membre, dans un territoire tiers ou dans un pays tiers.

Cette obligation est d’application lorsqu’au cours d’un trimestre civil, un prestataire de services de paiement fournit des services de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiements transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.
Le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement, par État membre et par identifiant visés à l’article 243quater, paragraphe 2 de la directive TVA. Si le prestataire de services de paiement dispose d’informations indiquant que le bénéficiaire a plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire.

L’obligation de tenir des registres, énoncée ci-avant, ne s’applique pas aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement du payeur dans le cadre d’un paiement pour lequel au moins l’un des prestataires de services de paiement du bénéficiaire se trouve dans un État membre, comme l’indique le code BIC dudit prestataire ou tout autre code d’identification d’entreprise identifiant sans équivoque ledit prestataire et le lieu où il se trouve. Les prestataires de services de paiement du payeur incluent toutefois ces services de paiement dans le calcul des paiements transfrontaliers.

Lorsque l’obligation incombant aux prestataires de services de paiement de tenir des registres s’applique, les registres :
  • sont tenus sous format électronique par le prestataire de services de paiement et conservés pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l’année civile de la date du paiement ;
  • sont mis à la disposition de l’État membre d’origine du prestataire de services de paiement ou à la disposition des États membres d’accueil lorsque le prestataire de services de paiement fournit des services de paiement dans des États membres autres que l’État membre d’origine.

Les règles permettant de déterminer le lieu du payeur et du bénéficiaire sont définies dans le nouvel article 243quater de la directive TVA (introduit par l’article 1er de la directive (UE) 2020/284).

Données registres

Les registres que doivent tenir les prestataires de services de paiement doivent contenir les données suivantes :
  • a) le code BIC ou tout autre code d’identification d’entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement ;
  • b) le nom ou la raison sociale du bénéficiaire, tels qu’ils figurent dans les registres du prestataire de services de paiement ;
  • c) s’il est disponible, tout numéro d’identification TVA ou tout autre numéro fiscal national du bénéficiaire ;
  • d) le numéro IBAN ou, s’il n’est pas disponible, tout autre identifiant qui identifie sans équivoque le bénéficiaire et le lieu où il se trouve ;
  • e) le code BIC ou tout autre code d’identification d’entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement agissant au nom du bénéficiaire et donne le lieu où il se trouve, si le bénéficiaire reçoit les fonds sans avoir aucun compte de paiement ;
  • f) si elle est disponible, l’adresse du bénéficiaire telle qu’elle figure dans les registres du prestataire de services de paiement ;
  • g) les détails de tout paiement transfrontalier visé dans le nouvel article 243ter, paragraphe 1er de la directive TVA ;
  • h) les détails de tout remboursement de paiement identifié comme se rapportant aux paiements transfrontaliers visés au point g).

Les informations visées au paragraphe 1er, points g) et h) comportent les éléments suivants :
  • la date et l’heure du paiement ou du remboursement du paiement ;
  • le montant et la monnaie du paiement ou du remboursement du paiement ;
  • l’État membre d’origine du paiement reçu par le bénéficiaire ou en son nom, l’État membre de destination du remboursement, selon le cas, et les informations utilisées pour déterminer l’origine ou la destination du paiement ou du remboursement de paiement conformément au nouvel article 243quater de la directive TVA ;
  • toute référence qui identifie sans équivoque le paiement ;
  • s’il y a lieu, les informations indiquant que le paiement est initié dans les locaux du commerçant.

Entrée en vigueur

La directive (UE) 2020/284 du 18 février 2020 entre en vigueur le 22 mars 2020.

Les États membres doivent transposer la directive (UE) 2020/284, qui s’applique à partir du 1er janvier 2024, pour le 31 décembre 2023 au plus tard.

Source: Directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement, JO. L. 62, 2 mars 2020, 7.
Voir également :
– Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO.L. L. 347, 11 december 2006, err., JO. L. 335, 20 décembre 2007, err., JO. L. 158, 21 juin 2018, err., JO. L. 8, 10 janvier 2019 (directive TVA).
Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, JO.L. 268, 12 octobre 2010, err., JO.L. 24, 27 janvier 2012, err., JO.L. 270, 11 septembre 2014.
Règlement (UE) 2020/283 du Conseil du 18 février 2020 modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative afin de lutter contre la fraude à la TVA, JO. L. 62, 2 mars 2020, 1.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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